En statuant ainsi, alors que la contestation d'un nantissement de parts sociales n'est pas soumise au délai fixé par l'article R. 211-11 susmentionné, régissant la contestation d'une saisie-attribution

SOCIALES ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIENT ETRE UTILISEES QUE POUR LA GESTION DE SES OEUVRES SOCIALES, ET NON POUR LA REMUNERATION D'UN SPECIALISTE DESTINE A L'ASSISTER DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS

Par acte du 3 janvier 2013, M. et Mme [S] ont assigné la société devant un juge de l'exécution en nullité de la saisie-attribution. 5.

contre une ordonnance du juge commissaire statuant dans la limite de ses attributions ; ALORS QUE l'appel-nullité est recevable dès lors que la décision déférée est entachée d'une irrégularité grossière

Y..., d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution, à titre de prestation compensatoire, de la part de l'usufruit revenant au mari sur l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal ; Attendu qu'ayant

branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente par licitation de l'immeuble dépendant de la communauté conjugale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'attribution

en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative et de l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 10 mars 2023 portant tableau d'attribution aux cours

pris et restant à prendre démontraient le bien-fondé de la réclamation du salarié quand il résultait de la lecture desdits bulletins que le salarié avait pris les congés payés dont il réclamait l'attribution

de l'AGS ASSEDIC contre le jugement rendu sur le recours formé contre ladite ordonnance, alors qu'il résultait de ses constatations que le juge-commissaire n'avait pas dépassé la limite de ses attributions

s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que la saisie-attribution emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée attribution immédiate

à un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par de l'Autorité du Canal de Panama, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution

X... et plusieurs autres locataires-attributaires, en vertu de contrats souscrits en 1970-1971, de pavillons construits par la société anonyme Coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution

X..., salarié protégé, des attributions de la nature de celles dont il bénéficiait au début de son statut protecteur et, en cas d'impossibilité absolue, aussi proche que possible de ces attributions, alors

Francis C..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre), au profit de la Société d'aménagement et d'équipement de

a méconnu les termes du litige ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes du litige en attribuant à titre préférentiel à M.

donnés à bail ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que Mme [I] [B] n'était pas personnellement locataire et que le bail rural ne disparaîtrait pas du fait de l'attribution

; qu'en validant la saisie-attribution malgré l'inexistence de la créance au jour de la saisie, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE

la saisie-attribution et à faire écarter pour partie les prétentions de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que les notaires seront mis hors de cause, sur leur demande

Y... ferait son affaire du paiement de toutes taxes et impôts qui pourraient être dus, du chef de l'attribution préférentielle, la cour d'appel en a souverainement déduit que la commune intention des parties

Cabrera, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme A...