devra faire partie de l’évaluation générale du patrimoine indivisaire à partager non pas en nature mais en valeur entre les co-indivisaires », et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Un partage unique sera ordonné dès lors que les mêmes indivisaires sont dans toutes les indivisions dont le tribunal ordonne le partage, Les parties s'opposent sur le choix du notaire à désigner.

Sur les autres attributions Le véhicule VW COCCINELLE Les parties s’accordent pour qu’il soit attribué à Madame [M] [H].

de la masse partageable ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ; qu'enfin, le juge, lorsqu'il y a partage judiciaire, ordonne la vente par licitation

l’attribution des trois lots immobiliers telle qu’elle figure dans le testament-partage.

Sur la demande de Madame [P] tendant à l’attribution du bien immobilier situé à [Localité 17] (Orne) Madame [P] sollicite l’attribution du bien immobilier indivis dans le cadre des opérations de partage

(page 33 de l'acte de partage) ainsi qu'une part sociale de la société SEPRA (page 32 article 13).

sur le bien immobilier, les opérations de partage ne peuvent conduire qu'à un partage de la pleine-propriété sauf accord d'une partie pour un démembrement de son droit de propriété.

, liquidation et partage de l’indivision entre les parties ; -renvoyé les parties devant Maître [D] [F], notaire à [Localité 20], afin de procéder au partage de l'indivision existant entre les parties

n° 1 à elle attribué lors du partage était une partie commune, et, subsidiairement, de la voir condamner au paiement de la valeur de ce lot au jour du partage, - appelé en intervention forcée M. et Mme

le notaire commis chargé de la liquidation et du partage au vu de l’état actuel du bien immobilier et des charges les grevant, tant pour son entretien, que pour sa division en vue d’un partage par lots

ET UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI LES IMMEUBLES INDIVIS PEUVENT ETRE COMMODEMENT PARTAGES EN NATURE OU DOIVENT ETRE LICITES ; QUE L'EXPERT Z..., CONSIDERANT QUE LES DROITS DES PARTIES,

Il n'est pas justifié d'autres biens immobiliers ou de valeur équivalente à partager entre les parties et le bien ne pouvant, par nature, être facilement partagé ni attribué, en application de l'article

C... ont, par acte du même jour, affecté en nantissement les parts qu'ils détenaient dans la société civile immobilière du ..., donnant droit à la jouissance puis, lors de la dissolution de la SCI, à

référence des loyers (IRL) chaque année, pour la première fois le 1er janvier 2017 et jusqu'au partage ou le départ des lieux, rejeté les demandes d'attribution préférentielle et de cession à titre gratuit

une servitude de passage qui s’imputerait sans raison sur le lot attribué à M.

existant entre Monsieur [M] et Madame [J] sur le bien immobilier [Adresse 9] ainsi que procéder aux opérations compte et partage du régime matrimonial existant entre eux ; - Enjoindre les parties d'apporter

Par jugement du 15 décembre 2009, le tribunal de grande instance a notamment : - ordonné la liquidation et le partage de l'indivision, - rejeté la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier