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432 résultats pour « attribution postérieure au prononcé irrévocable du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100455

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01115

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

somme allouée par les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle décidait que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal et constatait que la mise à pied conservatoire était postérieure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310008

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

A..., ophtalmologue, la Selarl de [...] et la SMC Uniradio poursuivent la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939b40

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

La Cour internationale d'arbitrage a, par sentence arbitrale en date du 3 décembre 2000, condamné solidairement la République du Congo et la CCA à payer à la société Commisimpex diverses sommes avoisinant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00263

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

céder à la société une partie des actions détenues par lui pour leur valeur nominale, cet achat d'actions devant s'effectuer en vue d'une réduction du capital non motivée par des pertes ou d'une attribution

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e55c25a97f0381f5516

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Jacques BICHARD, président et par Madame Fatiha MATTE, greffière présente lors du prononcé.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a50072c53c9d62b8840

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101218

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

Source officielle
CA

1ère Chambre

62ff284665816bc563602c0f

Appel

18 août 2022

18 août 2022

La clôture de la procédure a été prononcée le 3 juin 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94634

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2019 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ffc

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

La convention comportait diverses clauses et conditions dont, notamment, celle du versement par le bénéficiaire d'une somme de 26.000.000 francs (3.963.674,45 euros).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89e

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

au greffe le 06 Septembre 2007 GREFFIER : Mme HAMDANE PRONONCE PUBLIQUEMENT : Le 06 Septembre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f03d1e51905db2b1ce7

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[A] [F] et Mme [Y] [B] en divorce.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1122JUD002036604

Admin. suprême

22 novembre 2007

22 novembre 2007

    Action en divorce et en partage des biens 5.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331e32b173f45a7c8d1b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[X], ordonné la mainlevée partielle de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2022, validé la saisie-attribution précitée à concurrence de la somme de 38.939,76 euros et l'a déboutée de sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200528

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

B..., la société Bayard Montaigne et la société AIC ont fait procéder, le 9 avril 2015, à une saisie-attribution au préjudice de la société CEH sur le fondement de diverses décisions, dont le jugement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68642acc0bb2f8a66ca61235

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'attribution préférentielle : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b437

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100229

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Un arrêt du 4 février 1959 a prononcé leur divorce et désigné un notaire chargé de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté. La même année, F...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035412c7a396d6ad6f96196

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

[Q] [I] devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir constater et prononcer la résolution des accords transactionnels des 22 juin 1977 et 16 avril 2000, ordonner la dissolution de la SCI

Source officielle

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