CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100455
20 avril 2017
[J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01115
10 juillet 2019
somme allouée par les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle décidait que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal et constatait que la mise à pied conservatoire était postérieure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310008
16 janvier 2020
A..., ophtalmologue, la Selarl de [...] et la SMC Uniradio poursuivent la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices
Pôle 4 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939b40
30 juin 2016
La Cour internationale d'arbitrage a, par sentence arbitrale en date du 3 décembre 2000, condamné solidairement la République du Congo et la CCA à payer à la société Commisimpex diverses sommes avoisinant
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00263
11 mars 2014
céder à la société une partie des actions détenues par lui pour leur valeur nominale, cet achat d'actions devant s'effectuer en vue d'une réduction du capital non motivée par des pertes ou d'une attribution
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e55c25a97f0381f5516
15 octobre 2014
Jacques BICHARD, président et par Madame Fatiha MATTE, greffière présente lors du prononcé.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a50072c53c9d62b8840
7 janvier 2025
Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenue
ECLI:FR:CCASS:2014:C101218
22 octobre 2014
près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé
1ère Chambre
62ff284665816bc563602c0f
18 août 2022
La clôture de la procédure a été prononcée le 3 juin 2022.
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94634
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2019 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au
6253c8b1bd3db21cbdd85ffc
4 avril 2002
La convention comportait diverses clauses et conditions dont, notamment, celle du versement par le bénéficiaire d'une somme de 26.000.000 francs (3.963.674,45 euros).
6253ca9dbd3db21cbdd8b89e
6 septembre 2007
au greffe le 06 Septembre 2007 GREFFIER : Mme HAMDANE PRONONCE PUBLIQUEMENT : Le 06 Septembre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
1ère Chambre section B
64b77f03d1e51905db2b1ce7
10 juillet 2023
[A] [F] et Mme [Y] [B] en divorce.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1122JUD002036604
22 novembre 2007
    Action en divorce et en partage des biens 5.
3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d1b
23 janvier 2025
[X], ordonné la mainlevée partielle de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2022, validé la saisie-attribution précitée à concurrence de la somme de 38.939,76 euros et l'a déboutée de sa
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200528
11 avril 2019
B..., la société Bayard Montaigne et la société AIC ont fait procéder, le 9 avril 2015, à une saisie-attribution au préjudice de la société CEH sur le fondement de diverses décisions, dont le jugement
1ère Chambre Cab1
68642acc0bb2f8a66ca61235
1 juillet 2025
Sur l'attribution préférentielle : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la
6253ca85bd3db21cbdd8b437
4 décembre 2007
Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100229
18 mars 2020
Un arrêt du 4 février 1959 a prononcé leur divorce et désigné un notaire chargé de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté. La même année, F...
Pôle 3 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96196
25 mai 2016
[Q] [I] devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir constater et prononcer la résolution des accords transactionnels des 22 juin 1977 et 16 avril 2000, ordonner la dissolution de la SCI
Page 12 sur 22
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.