Le recteur de l'académie de Rennes admet que les termes du courriel du 28 juin 2021 justifient la demande de protection fonctionnelle formulée par Mme A le 19 août 2021.

au premier ministre et n° 95/1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances, dispose, en son article 2, que " le ministre délégué au budget (Alain Lamassoure

l'opposabilité, à son égard, des décisions de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, et d'attribution d'une rente au salarié victime ; Sur le moyen unique du pourvoi principal :

C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution, faisant une exacte application de la présomption édictée par le texte précité, a limité l'effet attributif de la saisie-attribution à la moitié des

Par une décision du 20 décembre 2022, le recteur de l’académie de Rennes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident de M.

A la suite d’une demande de renseignement, la CNRACL a informé Mme A... de la raison de son taux reconnu pour l’attribution de la rente d’invalidité par un courrier du 24 avril 2024.

J'ai souvent constaté la jalousie de son épouse Danielle à son encontre, Chaque fois que Jean était à la maison lors de nos parties de pêche communes, son épouse téléphonait systématiquement chez moi pour

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Rennes le bénéfice de la nouvelle bonification

de la sécurité sociale n'est pas compétent pour se prononcer sur l'opposabilité à l'égard de l'employeur de la décision attributive de rente portant fixation du taux d'incapacité permanente partielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de rente A revoir Considérant qu'une éventuelle irrégularité de la décision par laquelle la caisse fixe le taux de la rente réparant l'incapacité de travail, ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur

A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté sa demande d’attribution d’une bourse sur critères

Il soutient que : - le mémoire en défense du rectorat est irrecevable et devra être écarté des débats, dès lors que le recteur de l'académie de Rennes ne justifie pas de la compétence de son signataire

[F] à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 4.000 francs (609,80€) durant 75 mois et d'un capital de 800.000 francs (121.959,21€) ce dernier étant dit

rente d'IPP au salarié au motif, subsidiairement, de l'absence totale de motivation de la décision attributive de la rente du salarié, - ordonner à la caisse d'entreprendre les démarches auprès de la

Force est de constater que M.

obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance, - débouter les parties de toute autre demande formée à son encontre.

'; - Ordonner l'attribution du tableau «'Composition blanche'» du peintre [A] [L] [N] à son profit'; - Dire que cette remise se fera sous astreinte de 100 euros à compter de l'arrêt à intervenir'; -

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et qu'en cause d'appel, celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen :

Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie de Rennes a reclassé le requérant au douzième échelon de son grade à compter du 1er septembre 2021.