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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400602_20260313
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 février, 15 avril, 21 mai et 3 juin 2024, M. A...
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01087
11 mai 2011
X..., le nombre de salariés permanents dépassant trente n'impliquait pas, dès lors que ce nombre était la conséquence directe du nombre d'enfants accueillis et qu'il engendrait un travail technique direct
9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 18 août 2023, la Société RENAULT RETAIL GROUP S.A agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains du CREDIT
6ème Chambre
DCA_22PA05279_20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
10ème chambre, JU
DTA_2202755_20251114
14 novembre 2025
Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques de l'établissement, le nombre d'enseignants qui y exercent et le nombre d'élèves concernés. ». 3.
Pole Social (JU)
DTA_2216132_20240115
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00434
11 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2013
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640719
18 décembre 2019
Les requêtes nos 428812 et 428811 de l'association One Voice tendent à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan
1ère Chambre
DTA_1910612_20240517
17 mai 2024
Les États membres appliquent également un système de points sur la base duquel le capitaine d'un navire se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction grave aux règles de la
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403450_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 23 mars 2024, la société Qualia , représentée par Me Cheneval, demande au juge des référés statuant en application de l'article
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1056
2 mars 2010
La loi ne précise pas s’il s’agit du plus grand nombre de voix au niveau national ou au niveau d’une circonscription électorale.
4 ème Chambre
DTA_2304258_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. A...
613721edcd580146773f8ce9
3 mars 1993
à chaque liste d'autant de sièges que le nombre de voix qu'elle a recueilli contient de fois le quotient électoral, sont attribués à la plus forte moyenne, le nombre de voix obtenu par chaque liste étant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01435
12 juillet 2016
O... et douze pour Mme OY..., cette dernière se voit attribuer un siège au quotient électoral, procède ensuite à l'attribution successive des trois sièges restant sur la base de la plus forte moyenne,
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515215_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la région n’a pas respecté les règles d’attribution des lots limitant le nombre de lots par candidats, dès lors que la société Électricité industrielle JP Fauché s’est vue attribuer
3ème Chambre
DTA_2308501_20260204
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme C...
2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
très inférieures au nombre minimal de prélèvements autorisés ; il n’a pas fait procéder à un nombre suffisant d’opérations de destruction ; l’Etat n’a pas contrôlé l’exécution des chartes d’agrainage annexées
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920193
10 décembre 2008
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions
7ème chambre
DTA_2400265_20260327
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A...
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882522
10 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 1er juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
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