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30 004 résultats pour « attribution suivant le nombre de voix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400602_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 février, 15 avril, 21 mai et 3 juin 2024, M. A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01087

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

X..., le nombre de salariés permanents dépassant trente n'impliquait pas, dès lors que ce nombre était la conséquence directe du nombre d'enfants accueillis et qu'il engendrait un travail technique direct

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 18 août 2023, la Société RENAULT RETAIL GROUP S.A agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains du CREDIT

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05279_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
TA

10ème chambre, JU

DTA_2202755_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques de l'établissement, le nombre d'enseignants qui y exercent et le nombre d'élèves concernés. ». 3.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2216132_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00434

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2013

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640719

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Les requêtes nos 428812 et 428811 de l'association One Voice tendent à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910612_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Les États membres appliquent également un système de points sur la base duquel le capitaine d'un navire se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction grave aux règles de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403450_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 23 mars 2024, la société Qualia , représentée par Me Cheneval, demande au juge des référés statuant en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1056

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

La loi ne précise pas s’il s’agit du plus grand nombre de voix au niveau national ou au niveau d’une circonscription électorale.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304258_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. A...

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8ce9

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

à chaque liste d'autant de sièges que le nombre de voix qu'elle a recueilli contient de fois le quotient électoral, sont attribués à la plus forte moyenne, le nombre de voix obtenu par chaque liste étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01435

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

O... et douze pour Mme OY..., cette dernière se voit attribuer un siège au quotient électoral, procède ensuite à l'attribution successive des trois sièges restant sur la base de la plus forte moyenne,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515215_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - la région n’a pas respecté les règles d’attribution des lots limitant le nombre de lots par candidats, dès lors que la société Électricité industrielle JP Fauché s’est vue attribuer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308501_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme C...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01570_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

très inférieures au nombre minimal de prélèvements autorisés ; il n’a pas fait procéder à un nombre suffisant d’opérations de destruction ; l’Etat n’a pas contrôlé l’exécution des chartes d’agrainage annexées

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920193

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400265_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A...

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882522

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 1er juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle

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