" Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du dixième alinéa.

Article 9-2

—

Toutefois, le comité ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à quatre.

Article L321-36-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

Le conseil d'administration de l'établissement est composé en nombre égal : 1° De représentants des collectivités territoriales de Mayotte, dont le président du conseil départemental de Mayotte, le président de l'association des maires de Mayotte et des

Article 6

—

Les cinq candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus. En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.

Article R121-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

Code de l'énergie

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Si au premier tour de scrutin il n'y a pas un nombre suffisant de citoyens élus à la pluralité absolue des voix, on procèdera à un second scrutin ; et ceux qui obtiendront cette seconde fois la pluralité absolue seront de même élus définitivement.

Article 69

—

. - Un nombre égal de suppléants est désigné dans les conditions prévues au I. Les membres du jury, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives. Le jury peut s'adjoindre des examinateurs spécialisés avec voix consultative.

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

Les statuts de l'association précisent le nombre de pouvoirs dont un même adhérent peut disposer, dans la limite de 5 % des droits de vote.

Article 3

—

La composition de ces comités est fixée comme suit : - le secrétaire général, président ; b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues

Article R214-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et

Article 23

—

Sont éligibles par ce collège, au scrutin de liste proportionnel avec attribution du reste à la plus forte moyenne, les avocats inscrits au tableau au 1er janvier de l'année du scrutin.

Article D513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités mentionnés à l'article D. 513-18.

Article R713-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président fixe les attributions de chacune des chambres civiles par ordonnance après avis du procureur général.

Article 1

—

domaines suivants : - diffusion des règles et instructions relatives au tabagisme et à l'alcoolisme ; La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts et de l'établissement public exercent conjointement les attributions

Article 5

—

Il peut toutefois, au terme d'un mandat, refuser d'exercer à nouveau cette fonction l'année suivante. En cas d'empêchement durable d'un membre du comité, il est procédé à son remplacement suivant les modalités de sa désignation.

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94

Code de la propriété intellectuelle

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 75-1

—

Chaque président d'établissement public concerné dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet affecté dans cet établissement public et en position d'activité auprès de celui-ci, au sens des articles

Article L202-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

deux tiers des voix.

Article D422-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 07

Code de l'éducation

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes :

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