Elle ajoute à titre subsidiaire que la signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition ; que la Cour de cassation valide également les questionnaires

et investigations étaient ainsi effectuées par les gendarmes qui achevaient l'exécution de leur mission par l'audition de Robert E... le 24 mars 1998 ; que cette audition, comme du reste celle des autres

recherches, l'affaire soit renvoyée à une autre session ; "aux motifs que le présent incident a été renvoyé pour explications des parties au 16 mars afin que les débats étant arrivés au point où l'audition

La Cour a jugé que la détention prolongée sur de nouvelles bases sans audition personnelle du requérant constituait une violation des garanties procédurales et substantielles prévues par cette disposition

Par ailleurs, l'audition de M.

en respectant les formes prévues par l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; que l'URSSAF n'a pas fondé à titre principal le redressement sur l'audition de M.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 329 du Code de procédure pénale ; " en ce que Thierry X..., témoin acquis aux débats, à l'audition

s'applique à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué "qu'après que son avocat ait déclaré ne plus intervenir dans la procédure, et après audition

dudit témoin a été poursuivie, et qu'à la suite de cette audition des questions ont de nouveau été posées à ce témoin ; qu'il en résulte que la déposition du témoin Claudine Z... a été interrompue par

cassation, pris de la violation des articles 329 et suivants, 347 alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président, après l'interrogatoire initial de l'accusé mais avant l'audition

Z... affirme avoir consommé, lors de son audition du 18 mars 2006 trois pastis" ; que "Michel Y..., le serveur, affirme avoir servi 2 pastis lors de son audition du 18 mars 2006 par la gendarmerie " ;

étant observé que les déclarations faites par ces deux témoins recueillies par commission rogatoire ne sont pas en contradiction avec celles qu'elles ont faites devant le juge d'instruction ; que l'audition

comme témoin sur commission rogatoire, étant précisé qu'au cours de cette audition il n'a pas davantage été entendu sur les éléments à charge résultant de la lecture de l'ouvrage de sorte que cette audition

Y... sollicitant d'ordonner la communication du procès-verbal d'audition de M.

relatifs à Lucyna Y..., à Ewelina Z... et aux stagiaires de nationalité polonaise ayant travaillé dans l'établissement de Dominique X... ainsi que de la commission rogatoire internationale et des auditions

fait valoir qu'il est très souvent voire constamment sollicité pour des missions de traduction, et que des officiers de police judiciaire lui demandent de traduire les procès-verbaux des personnes auditionnées

X... eût fait valoir dans des conclusions restées sans réponse que l'attestation de ce témoin ne pouvait être écartée sans qu'il soit procédé à son audition, la cour d'appel aurait violé l'article 455

S..., les actes et auditions effectués durant la garde à vue, ainsi que toute la procédure subséquente, alors « que M.