Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine des termes de la lettre du 9 mai

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le premier juge n'avait pas tiré les conséquences de ses

prud'hommes compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-4 du code du travail et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que le litige afférent à l'augmentation

Il a toutefois jugé, d'une part, que la valeur locative des locaux devait être calculée d'après leur coût d'acquisition, soit 0,30 euro, augmenté des loyers à réintégrer fiscalement à l'occasion de la

a donné congé à la société Intexal pour le 31 décembre 1992, avec offre de renouvellement pour une durée de douze ans, sous réserve d'une augmentation du loyer minimum garanti ; que la société Intexal

la cour d'appel a exactement qualifié ce contrat de "bail à périodes" ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Pantin Distribution (société Pandis) avait fait payer une partie des loyers

et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, en premier lieu, les avis du préfet de l'Aube ayant approuvé, depuis 2019, les délibérations de la commission administrative ayant décidé l'augmentation

et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, en premier lieu, les avis du préfet de l'Aube ayant approuvé, depuis 2019, les délibérations de la commission administrative ayant décidé l'augmentation

de la proposition de renouvellement, invoqué les dispositions de l'article 3, alinéa 2, du décret du 28 août 1989, aux termes desquelles le propriétaire peut augmenter le loyer en cas de travaux importants

était prématuré puisque : 1) cette augmentation de loyer n'était qu'hypothétique, 2) le compromis indiquait que « le bail commercial en date du 28 juin 1995 devra être préalablement aux présentes renouvelé

conséquence, ' Condamner la société SNI à verser à Madame [W] [H]-[K] la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts ; A titre infiniment superfétatoire, ' Dire et juger qu'ICF n'a pas augmenté

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le motif du refus de la bailleresse

Il reprend à son compte la motivation du premier juge qui a considéré que même si l'adjectif 'notable' n'était pas employé dans l'avenant qui prévoit une augmentation du loyer de 1 000 euros suite aux

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait

- le 17 juillet 2010 ' Je soussigné [U] [W] propriétaire du magasin [Adresse 2] certifie ne pas augmenter le loyer (1.500 euros) du futur locataire.

Par les présentes requêtes, la SARL CetF doit être regardée comme sollicitant l'annulation de titres de recettes relatifs à l'augmentation du loyer ainsi qu'aux frais de réparation de l'immeuble mis à

Par les présentes requêtes, la SARL CetF doit être regardée comme sollicitant l'annulation de titres de recettes relatifs à l'augmentation du loyer ainsi qu'aux frais de réparation de l'immeuble mis à

Y... était en droit de solliciter une augmentation de loyer en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction et l'ajustement des charges, que le 2 octobre 2001, il a adressé à M.