Nicolas, - LA SOCIETE MANAGEMENT, ANALYSE, TRADING et CONSULTING (MATC), contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de NANTES, en date du 2 novembre 1998, qui a autorisé

Catherine, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 3 novembre, 1998 qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

30.059, qui attaquent la même ordonnance ; Sur moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 15 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé

(Drôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1990 par le président du tribunal de grande instance de Valence qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des

judiciaire ; que la compétence ainsi donnée audit ministre trouvant sa source dans une loi, seule une autre loi pouvait en autoriser la délégation ; que le décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif

Par ordonnance en date du 18 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées, qui se sont déroulées le 30 mai 2017. 4.

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CRISTAL UNION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MELUN, en date du 12 février 2004, qui a autorisé

X... de s'être absenté, pendant plus d'une semaine, sans y avoir été préalablement autorisé et après avoir seulement "informé ou "tenu au courant" son employeur, était constitutif d'une faute contractuelle

. entièrement responsable des dommages subis par les ayants droit de Véronique Z..., décédée dans un accident de la circulation ; "aux motifs que s'il résulte du disque chronotachygraphique que l'autobus

ses quatre branches : Attendu que Mme Y... fait grief de l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en qualifiant de "claires, nettes et sans ambiguïté" les conclusions de l'autopsie

SOCIETE INEO RESEAUX NORD OUEST, contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de COMPIEGNE, en date des 29 mars 2004 et 1er avril 2004, qui ont autorisé

l’autopsie présentât un intérêt scientifique.

1997, un agent de la direction départementale de l'équipement constatait sur un terrain sis commune de Gassin, îlot 1, logement 6 des H.L.M. du Hameau de Gai des travaux d'aménagement réalisés sans autorisation

Nicolas, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

Gilles X... » et enfin qu'« il convient de considérer que le directeur a bien donné son autorisation en toute connaissance des circonstances propres à l'affaire », la cour d'appel, qui fait dire à l'autorisation

les lieux où les visites sont autorisées ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a autorisé les visites et saisies "dans les locaux et dépendances utilisés par la SCI de La Pommeraie constituant également le siège

Jean-Pierre X... fils ayant été mis en liquidation judiciaire le 14 décembre 1992, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., son liquidateur, à faire vendre l'immeuble objet de la donation aux enchères

X... et la société A..., venant aux droits de la société C..., font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé cette visite alors, selon le pourvoi, que le juge qui, en vertu de l'article L 16 B du Livre des

94) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Sofin et Ofir ; Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés SSAR et Villeneuve Centre font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé

Mme Lucette X..., épouse Y..., demeurant ... à Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Blois, qui a autorisé