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S'agissant d'une opération immobilière au coût financier important, la situation de dépendance économique est ainsi caractérisée et il est manifeste que c'est uniquement en raison de cette contrainte économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 septembre 2002), que la société

[D] dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la société Fidal ne justifiait pas, par ces autres éléments produits aux débats, de la réalité des difficultés économiques qu'elle invoquait

commercial a rejeté le recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'équipement d'Eure et Loire autorisant l'extension d'un supermarché STOC à Thimert-Gatelles (Eure-et-Loir) ; Vu les autres

La société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement économique du salarié le 1er septembre 2020.

de mise sur le marché (AMM) du produit phytopharmaceutique "Gaucho" délivrée par le ministre de l'agriculture, dès lors que cette autorisation de mise sur le marché destinée selon les articles L. 253-

du transfert à la société CSP du contrat de travail du salarié et, à titre subsidiaire, d'autorisation de le licencier pour motif économique.

Cette installation nécessite l'obtention d'un permis de construire et une autorisation préalable du préfet au titre des installations classés.

Me A...ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.

Me A...ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.

Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

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