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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110226

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

C... ; en conséquence, en l'absence de tout autre moyen tendant à contester l'originalité de l'oeuvre « miroir nuage » créée en 2004, il y a lieu de considérer que M. P...

Source officielle

Page 12 sur 1747

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d798

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

d'instruction ; "aux motifs que sur la régularité du remplacement du juge d'instruction, qu'aux termes de l'article 50 du Code de procédure pénale si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans le cadre d’une opération de contrôle destinée à lutter contre les utilisations non autorisées des clichés qu'elle commercialise, elle a découvert que la société NAVYMEDIA utilisait sans autorisation

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426000

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

droits de l'intéressé, lui notifier son placement en garde à vue et les droits y attachés à l'issue de son audition, soit à 17 heures, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302189_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fait valoir que : - le requérant n'a pas intérêt à agir contre l'autorisation litigieuse ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c2

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

conseille la société RJ Reynolds Tobacco Gmbh, chargée de la commercialisation des cigarettes de marque Winston en France, d'une part, et Patrick Z... directeur du marketing en France de la société WBI, d'autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01291

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide pénale, être exploitées en procédure qu'avec son autorisation,

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271b3

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6347ac5829ffd2adfff4f3bc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[X] et la société [X] CREATIVE représentée par M.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032c4

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

d'une consultation effective du comité d'établissement soient de nature à justifier le recours à un expert et ce d'autant moins que la méconnaissance éventuelle des obligations de l'employeur est autrement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02984

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

une sanction autre qu'une peine de prison ferme et pas davantage un quelconque aménagement, il convient de réformer le jugement déféré sur la répression, de condamner ( ) M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

de qualité pour agir du fait de l’apport des droits d’auteur à la Scam, l’autre du défaut de mise en cause des autres auteurs des oeuvres de collaboration en litige.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd0

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

mention évoquant celle-ci pour un produit similaire, ni pour tout autre produit ou service lorsque cette utilisation risque de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine ; "que

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69e697cecdc6046d47f20b26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d’autorisation judiciaire des travaux effectuésLa SCI STEMADO sollicite l’autorisation judiciaire des travaux réalisés en justifiant de leur caractère indispensable et urgent.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed2

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

immédiatement, à la première demande et au fur et à mesure que le besoin s'en ferait sentir, aux charges de la succession, aux nécessités de sa surveillance et de sa conservation, en attendant la création

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il est constant que le contrat de création du site internet a été conclu le 31 mai 2023.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00160

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

PDG du Groupe Strada et de trois autres sociétés satellites - Strada Architecture, IPF et TPF - [N] [Y] est soupçonné de n'avoir pas honoré des contrats passés avec des acquéreurs de biens immobiliers

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CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0308d0ccf000877e747

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Concernant la création ligne loisirs créatifs et plein air, le devis vise plusieurs étapes.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fc7c8a1343b8cd624af

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle décrit le processus créatif applicable à l'ensemble de ses créations et se prévaut de caractéristiques particulières pour chacune d'entres elles.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210c4

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Y... en qualité de délégué syndical ; "et aux motifs que, d'autre part, aucune pièce de la procédure ne vient établir, contrairement aux moyens soulevés par les prévenus, que M.

Source officielle