n'entendait revendiquer aucun droit commercial sur celles-ci et que la cession pleine et entière qui avait été faite à la société par Y... ne pourrait faire l'objet, ni de sa part ni de celle de ses ayants

ETAIT SUSCEPTIBLE D'AMENAGEMENTS OU D'EXPLOITATION REGULIERE ET, D'AUTRE PART, PRIS L'ENGAGEMENT POUR ELLE ET POUR SES AYANTS-CAUSE DE SOUMETTRE LA MOITIE INDIVISE DE LADITE FORET A UN REGIME D'EXPLOITATION

." ; que l'article 2 du même cahier des charges prévoit que : "Le sol des rues demeurera affecté à la circulation publique, tous les acquéreurs ayants-droit ou ayants-cause auront sur ces voies les droits

René X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les ayants cause du donateur ne peuvent invoquer la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande en révocation

opposable aux autres créanciers de Team Publicité conformément au droit commun des contrats et que Sipnor et la Société Générale, toutes deux créancières chirographaires de ladite Team Publicité et ayants

autres moyens du pourvoi ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 : « Sous réserve de la subrogation de l'Etat dans les droits des victimes ou de leurs ayants

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Epouse divorcée - Absence de droit à pension lorsque le divorce a été prononcé

48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Enfant à la charge effective du fonctionnaire par suite d'une incapacité permanente

AYANTS-CAUSE. - DROIT POUR LES HÉRITIERS D'UN TITULAIRE DE PENSION DE RETRAITE DE RÉCLAMER LE VERSEMENT D'ARRÉRAGES DE PENSION - ABSENCE EN PRINCIPE - EXCEPTION - TITULAIRE S'ÉTANT PRÉVALU DE CE DROIT

. | 48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS

la SAFER du bénéfice de la promesse de vente à la SCI et retenu que la seule mention figurant dans l'acte de cession, par laquelle celle-ci avait déclaré prendre " l'engagement pour elle-même et ses ayants-cause

ETE DEBOUTEE ; QU'EN APPEL CONRAUD A ETE DECLARE DECHU DE TOUTE GARANTIE POUR TARDIVETE DE SA DECLARATION DU SINISTRE A L'ASSUREUR, ET CONDAMNE A REMBOURSER A CELUI-CI LES INDEMNITES PAYEES AUX AYANTS

L. 211-1 alinéas 1 et 4, R. 234-16, alinéas 1 et 3 du Code du travail, 6, 1108, 1109, 1124, 1126, 1131 et 1133 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile des ayants

Paris, chef de file du groupe des banques, une "lettre d'intention" relative au remboursement de ce prêt ; que, la société Audax ayant failli à ses engagements, les banques ont assigné en paiement les ayants

de l'article D. 4123-3 du même code : " Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les réserves mentionnées à l'article D. 4123-2, attribuer des allocations à taux réduit aux ayants cause des militaires

aux époux Y..., acheteurs ultérieurs, le bénéfice de la prescription acquisitive de vingt ans, alors, selon le moyen, que le rang des transcriptions règle le conflit sur le droit de propriété entre ayants

droit et ayants cause, d'intenter une quelconque action concernant la violation des servitudes. 7.

trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même code : Sont applicables aux ayants

A défaut d'exécution de cet engagement, ou si les biens sont aliénés à titre onéreux en totalité ou en partie dans ce délai de cinq ans, l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont, sous réserve

A défaut d'exécution de cet engagement, ou si les biens sont aliénés à titre onéreux en totalité ou en partie dans ce délai de cinq ans, l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont, sous réserve