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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 247 résultats pour « bail a ferme cession effet renouvellement renouvellement au profit du cessionnaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe Marne à Orne
au service territorial Centre A 1 20 Adjoint au chef de service renouvellement urbain durable A 1 25 Chef de projet référent requalification urbaine à la mission métropole A 1 20 Chef d'unité financement logement social au service habitat A 1 20
Article 6
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 17 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 6-1 II.
Article L2223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.
Article 199 ter U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 20
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur le revenu constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un
Article R743-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux prévus au quatrième alinéa de l'article R. 743-44
Article 107-2
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.
Article 1764
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction.
Article R254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes
Article L3211-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 31
Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à
Article L415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail.
Article R258 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 35
Les garanties constituées au profit d'un comptable public peuvent être renouvelées ou mises en œuvre par ce comptable public ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la constitution de ces garanties.
Article 27
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée
Article 22
En ce cas, la cession est conclue sous la condition suspensive de l'inscription du cessionnaire audit tableau.
Article 3
Les membres du comité permanent sont nommés, sur proposition de la commission nationale de l'inventaire, par arrêté du ministre des affaires culturelles, pour une durée de trois ans prenant effet à la date du renouvellement du mandat des membres de la
Article L256-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Constitue un contrat dénommé “ bail réel solidaire d'activité ” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre douze et
Article Annexe II
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENTS OU ORGANISMES EXERÇANT LES ACTIVITÉS DE PRÉPARATION, DE CONSERVATION, DE DISTRIBUTION OU DE CESSION DE TISSUS, DE LEURS DÉRIVÉS, DE CELLULES OU DE PRÉPARATIONS DE
Article 150 VG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1°.
Article L313-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33
A compter de cette constatation, et à moins que le cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur public, aucune compensation ni aucune exception fondée sur les rapports personnels du débiteur avec le
Article R5121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
l'objet d'un renouvellement quinquennal.
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique
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