1992), que Mme A..., bailleresse, a délivré, le 9 octobre 1989, aux époux Z..., locataires, un congé pour le 31 décembre 1989, terme du bail, avec offre de vente, sur le fondement de l'article 25 II de

le bail arrivait à expiration le 1er avril, qu'elle le renouvelait, envisageant une rencontre pour signer ce bail, et lui a demandé de prendre note du nouveau loyer à partir du 1er avril, soit 5800 euros

Binks international France, aux droits de laquelle vient la société ITW Belgium, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Euro manager's, a donné congé à celle-ci par lettre

de contrôle technique, station-service et réparation automobile, lui a notifié une offre de renouvellement du bail, moyennant un nouveau loyer, puis l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé

Le 23 mars 2023, le bailleur a saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins de voir constater la résolution du bail commercial pour défaut de paiement de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 2020), la société Pierre Vandermeys, propriétaire des locaux donnés à bail à la société Innove confort, lui a délivré un commandement de payer des loyers en

la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, le bail secteur libre de M.

La bailleresse a assigné la locataire en paiement d'une provision à valoir sur les loyers et intérêts dus. 4.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 1997), que la société Bail équipement a conclu

Pour condamner la société Carnivar au paiement d'une certaine somme au titre des loyers dus jusqu'au 9 avril 2018, l'arrêt retient que le renouvellement du bail n'a pas fait disparaître l'obligation de

La bailleresse a accepté ce renouvellement avec maintien du loyer. 2. La locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

fonds de commerce sous condition du renouvellement du bail puis a donné congé et a quitté les lieux; qu'il a assigné les bailleurs en indemnisation du préjudice qu'avait selon lui entraîné la perte du

du code de commerce dès lors qu'elle permet au preneur, une fois remplies les conditions de la demande en révision, d'obtenir une fixation à la baisse du loyer du bail révisé mais dans la limite du loyer

X..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, a, par lettre recommandée, postée le 30 septembre 1988, mais parvenue au locataire le 6 octobre 1988, notifié une proposition de nouveau loyer à

au paiement du loyer du bail emphytéotique ; qu'en se prononçant par ces seuls motifs, dont il ne résulte pas que le loyer du bail emphytéotique serait dépourvu de contrepartie, la cour d'appel, qui a

indiciaire du loyer depuis l'origine du bail à laquelle il pouvait prétendre et ne s'était préoccupé du devenir de la procédure de renouvellement du bail avec fixation d'un nouveau loyer qu'en 2013, la

de l'Association foncière urbaine libre (l'AFUL), chargée de gérer l'ensemble immobilier le Plaza en qualité de copropriétaire de volumes dans la galerie marchande, a donné à bail à la société Los Primos

24 novembre 1988, moyennant un certain prix, le bail de locaux à usage commercial, s'est obligé à remettre, à titre de pas-de-porte, une somme d'argent à la bailleresse, Mme X..., qui l'a reçue ; que