mobiliers et immobiliers appartenant à autrui par incendie et en bande organisée, Marcelin D..., Frankie A..., Fulgence E..., Etienne F..., Pierre C..., Philippe G..., pour destruction volontaire de biens

que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en faisant application de ce texte à la revendication exercée par le crédit-bailleur sur le bien

que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en faisant application de ce texte à la revendication exercée par le crédit-bailleur sur le bien

que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en faisant application de ce texte à la revendication exercée par le crédit-bailleur sur le bien

que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en faisant application de ce texte à la revendication exercée par le crédit-bailleur sur le bien

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il doit être obligatoirement procédé à l'inventaire de tous les biens, mobiliers et immobiliers,

crédit-bail constituerait sans aucun doute une perte considérable pour la liquidation Decoeyere ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la revendication en nature peut s'exercer sur les biens

font grief à l'arrêt d'avoir condamné le commissaire à l'exécution du plan, à payer à la société ETDE Sud est, certaines sommes en contrepartie des marchandises, alors, selon le moyen : 1 ) que les biens

René X... occupant des locaux à usage de librairie dans le Jardin des plantes ; 2° prononce l'expulsion sollicitée ; 3° ordonne la mise sous séquestre des biens mobiliers garnissant les lieux ; Vu les

tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise; Qu' en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées; QUE la levée de l'inaliénabilité des biens

. les intérêts des sommes déposées sur un livret de Caisse d'épargne et accorder au ménage le bénéfice de l'allocation spéciale au taux plein, l'arrêt attaqué énonce que l'évaluation forfaitaire des biens

publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence afin de débarrasser les lieux des biens

quatrième branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens

mobiliers et immobiliers, à l'exception des biens mobiliers appartenant exclusivement à [K] [C] veuve [D] visés ci-dessus, devra revenir à messieurs [V] et [F] [C], en leurs qualités d'ayants-droit de

le moyen : 1°/ que l'infraction prévue à l'article L. 411 74 du code rural nécessite que soit apportée la preuve que le bailleur ou le preneur sortant ait imposé ou tenté d'imposer la reprise des biens

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PEINES ACCESSOIRES DE FERMETURE, RETRAIT DE LA LICENCE, SAISIE ET CONFISCATION DES BIENS

biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que compte tenu de la portée générale de cette prohibition et en l'absence de toute distinction entre les moyens selon lesquels

AVANT LA SAISIE EXECUTION LITIGIEUSE AURAIT PREVU L'INSAISISSABILITE DES BIENS MOBILIERS NECESSAIRES A LA VIE ET AU TRAVAIL DU SAISI; QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE D'ABORD EN CONSTATANT