[I], conclut que la valeur des actions cédées au regard de la situation financière et économique de l'entreprise au jour de la cession est de 197 300 euros et que selon l'expert, les comptes annuels 2010

annuels infidèles et pour banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

étaient correctement tenus, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, dès lors que les comptes annuels sont dressés et en tout cas approuvés par le dirigeant de l'entreprise

le bilan de cet exercice.

X... la somme de 841 526 francs à titre d'indemnité contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 1988, alors, selon le moyen, que l'avenant du 17 août 1978 au contrat de travail

de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société ; qu'en se bornant à énoncer que les infractions relevées par la prévention

rendus de gestion annuelle de l'ADSEA et son montant fixé chaque année au regard du résultat financier de celle-ci ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si le versement annuel de cette

Ce comité est consulté sur l'ensemble des questions liées au transfert de compétence prévu à l'article 124.

sur les comptes annuels dans les délais qui lui sont impartis ; qu'en retenant que la faute de M.

chantiers d'insertion suivants : - Les jardins d'Arlette, rue Faraday 14700 Falaise - AIPF, 9 avenue du Général de Gaulle 14700 Falaise - Vit Actif « Les jardins de Serge », 14220 Potigny ; 2) les bilans

B... à la différence des comptes annuels 2007 et 2008 ; que sur les comptes annuels 2007, la ligne « prêt» du bilan à l'actif est toujours non remplie ; qu'à nouveau dans la ligne «autres créances» apparaît

Les comptes annuels de l'exercice arrêté au 31 décembre 2009 ont été approuvés, avec le soutien du commissaire aux comptes, lors de l'assemblée générale du 23 juin 2010 et ce n'est que par la suite qu'il

été réalisée en janvier 1991 pour un prix des actions d'un franc seulement, et moyennant un abandon de créances par la banque, ainsi que par d'autres établissements ; que quelques mois plus tard, les comptes

X... a sciemment établi cette situation comptable, a reconnu avoir "aidé à monter le bilan, à le dresser", "au vu des comptes présentés par M.

Les organisations syndicales CGT-FO, CGT, CFE-CGC, CFTC, UNSA et CFDT ont saisi le tribunal judiciaire d'une contestation de cette décision dont elles ont sollicité l'annulation en tant qu'elle retient

est fallacieux, puisque, si les salaires de novembre 1983 n'avaient pas été payés, ce n'était que le fait du syndic, qui, dans les jours ayant précédé le dépôt de bilan, avait invité les banques à ne

Brice si les documents produits et, en particulier, les bilans n'établissaient pas l'existence d'un passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

Le 21 mai 2019, l'assemblée générale de l'AARPI s'est réunie afin d'arrêter les comptes de l'association au 31 décembre 2018. 6.

qui exerçait ses activités dans divers locaux loués comprenant notamment une boutique et un appartement ; qu'il a été stipulé que le prix de l'action, fixé à titre provisoire, serait révisé au vu du bilan

A... qui a contrôlé et certifié exact ces comptes et déclaré "nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport