CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

91 391 résultats pour « calcul du délai »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de rétractation ; que la conclusion des contrats litigieux a été effectuée à une certaine date ; que le premier jour n'entrant pas dans le calcul du délai, le délai de rétractation de 7 jours n'était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100851

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de rétractation ; que la conclusion des contrats litigieux a été effectuée à une certaine date ; que le premier jour n'entrant pas dans le calcul du délai, le délai de rétractation de 7 jours n'était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de rétractation ; que la conclusion des contrats litigieux a été effectuée à une certaine date ; que le premier jour n'entrant pas dans le calcul du délai, le délai de rétractation de 7 jours n'était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de rétractation ; que la conclusion des contrats litigieux a été effectuée à une certaine date ; que le premier jour n'entrant pas dans le calcul du délai, le délai de rétractation de 7 jours n'était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100854

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de rétractation ; que la conclusion des contrats litigieux a été effectuée à une certaine date ; que le premier jour n'entrant pas dans le calcul du délai, le délai de rétractation de 7 jours n'était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100855

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de rétractation ; que la conclusion des contrats litigieux a été effectuée à une certaine date ; que le premier jour n'entrant pas dans le calcul du délai, le délai de rétractation de 7 jours n'était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de rétractation ; que la conclusion des contrats litigieux a été effectuée à une certaine date ; que le premier jour n'entrant pas dans le calcul du délai, le délai de rétractation de 7 jours n'était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100857

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de rétractation ; que la conclusion des contrats litigieux a été effectuée à une certaine date ; que le premier jour n'entrant pas dans le calcul du délai, le délai de rétractation de 7 jours n'était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de rétractation ; que la conclusion des contrats litigieux a été effectuée à une certaine date ; que le premier jour n'entrant pas dans le calcul du délai, le délai de rétractation de 7 jours n'était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100859

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de rétractation ; que la conclusion des contrats litigieux a été effectuée à une certaine date ; que le premier jour n'entrant pas dans le calcul du délai, le délai de rétractation de 7 jours n'était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100860

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de rétractation ; que la conclusion des contrats litigieux a été effectuée à une certaine date ; que le premier jour n'entrant pas dans le calcul du délai, le délai de rétractation de 7 jours n'était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04976

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

d'expiration du délai d'un mois ; qu'en conséquence, le juge a rendu son ordonnance avant l'expiration du délai de dix jours ce qui fait grief aux droits de l'intéressé ; qu'il est exact que lorsque le

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742407f

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

empêche la partie poursuivante d'agir ; que l'ignorance par cette dernière de l'infraction commise à son préjudice constitue un obstacle de fait ; qu'en considérant qu'était indifférente pour le calcul

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00314

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

la chambre de l'instruction ou au procureur général ou au greffe de la chambre de l'instruction ; que le jour de la réception de la demande de mise en liberté n'entre pas en ligne de compte pour le calcul

Source officielle
CC

comm

6137208dcd580146773eb82c

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

août 1982 que la société CGEC renonçait à discuter le montant de ses créances tel que fixé par la société Boutonnat et Charlot dès lors que celle-ci prenait l'engagement de payer "dans les plus brefs délais

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67908cd41b5a79f73270552a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

S'agissant des règles de computation des délais, les délais exprimés en heures se comptent d'heure à heure (Crim 22 janvier 2020, pourvoi n°19.84.160) et les autres délais exprimés en jours commencent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01313

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01822

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

conclusions déposées à l'audience prud'homale du 22 juillet 2009 que les demandes de rappel de salaire ici examinées ont été présentées pour la première fois, permettant de fixer à compter de cette date le calcul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202848_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

requérant produit, la circonstance qu'une copie de cette décision lui a ensuite été délivrée ou qu'il n'a que récemment emménagé à l'adresse indiquée à l'administration étant sans incidence sur le calcul

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00141

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

expirait le 19 février 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le 19 février 2017 étant un dimanche, le délai du recours était prorogé jusqu'au lundi 20 février 2017, jour au cours duquel le recours

Source officielle

Page 12 sur 4570

← PrécédentSuivant →