exclus par la dite convention collective et que les partenaires sociaux ont incontestablement intégré le temps de pause dans la base de calcul des salaires minima ; Attendu cependant que ce temps de

de sa demande, le conseil de prud'hommes se borne a énoncer, d'une part, que depuis que l'employeur a confié la gestion du calcul des salaires à une société comptable extérieure un litige est né relatif

relevé que, s'agissant du calcul du salaire, le contrat de travail de l'intéressé se référait expressément à la grille de classification de la convention collective de l'AFPA, mais n'a pas recherché quelle

compte pour déterminer si le salarié a perçu ou non le salaire minimum ; Attendu cependant, que si en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être

en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul du salaire devant être au moins égal au SMIC, les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière

du salaire moyen du salarié et du calcul du salaire servant à comparer en matière d'inégalité de traitement ; - s'appuyant sur l'article L. 1243-10 du code du travail qui, par renvoi aux articles L.

d'équivalence invoqué par l'employeur ; que, d'autre part, la cour d'appel a relevé l'accord des parties pour écarter le système de l'équivalence et retenir les heures de travail effectives comme base de calcul

moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté qu'il restait dû au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires

qu'il estimait lui être due en application de l'article 3-6 de la convention collective précitée ; Attendu que pour rejeter sa demande, le jugement attaqué énonce que la rémunération effective du salarié

s'est fondée sur les chiffres fournis par la société, dont la véracité n'était pas contrôlable, sans tenir compte des déclarations de la contremaîtresse, du directeur général, de l'expert et de la salarié

années, de 1952 à 1956 et de 1961 à 1965, au cours desquelles 34 trimestres d'assurance ont été validés ; qu'il a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui a retenu, pour le calcul

servant de base au calcul de la rente de la victime d'un accident du travail agricole s'entend de l'ensemble des salaires et des gains afférents à la période de référence, les rémunérations retenues pour

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il prévoyait la régularisation du montant des années 1988, 1998 et 2000 dans le calcul du salaire annuel moyen de base de la pension

entrant dans le champ d'application de la taxe sur les salaires ; que Mme Le X... et d'autres salariés qui avaient été employés en Arabie Saoudite par la société Navale française de formation et de conseil

des articles L. 351-1, L. 351-3-3 , R. 351-3 et R. 351-29 du Code de la sécurité sociale que, pour la détermination du salaire trimestriel moyen servant de base au calcul de la pension, ne peuvent être

au calcul des salaires ont été transcrits à la baisse, alors que l'erreur n'a eu aucune incidence sur le calcul de la rémunération de ces salariés ; - en dernier lieu, la MSA a procédé au redressement

de solidarité, l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies n'a pas appliqué à la détermination du salaire de référence servant de base au calcul de leurs allocations le coefficient de revalorisation prévu

à partir de la moyenne des salaires perçus par le salarié au cours des années 1994 et 1995, soit sur la base de la somme de 4 117 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié

; que Mme X... a formé une demande de rappel de prime calculée sur son salaire mensuel ; que toutefois ce salaire mensuel correspond à la ressource mensuelle garantie (RMG), laquelle tend à assurer aux

SEULEMENT LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM ET N'EXCLUT PAS DE FACON EXPLICITE LES GUELTES DES SOMMES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE CE SALAIRE MINIMUM, NE DOIT PAS ETRE SUIVI A LA LETTRE,