Codes de loi français

Article R49-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Lorsque la demande d'informations reçue est imprécise, incomplète ou inexacte, le point de contact unique français sollicite immédiatement auprès du point de contact unique ou du service spécialement désigné de l'Etat requérant les éclaircissements ou

Article R820-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

président de la Haute autorité ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article R. 820-33 lorsque : a) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Dans le cas contraire, elle demande au requérant communication des informations manquantes.

Article 9

La demande du requérant doit comporter l'engagement de sa part de renoncer à mettre en valeur une exploitation agricole.

Article 2

La gratuité est acquise de plein droit : 1° En cas d'indigence justifiée des requérants ; 2° Quand elle est prévue par une disposition légale ou par une convention.

Article R559-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75

Lorsque cette saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai le juge administratif.

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le requérant est domicilié

Article 1045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Le tiers requérant est mis en cause.

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Les capacités de transport maritime d'un assujetti, ainsi que les capacités dont fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligation, s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année

Article 26

Lorsque le gestionnaire d'infrastructure constate, à l'issue de la procédure de programmation et de coordination des capacités et de la consultation des candidats, l'impossibilité de répondre favorablement à toutes les demandes de capacités sur une section

Article R2122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90

La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée.

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Elle indique si le requérant souhaite être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de télécommunication.

Article 4

Les requérants doivent, en outre, justifier qu'ils exerçaient à titre principal une activité agricole au moment de la cessation d'activité.

Article R820-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Sous réserve des dispositions de l'article R. 820-34, les éléments recueillis sont communiqués sans délai à l'autorité requérante, selon le cas, par le président ou par le rapporteur général.

Article D453-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Lorsque la capacité d'un ouvrage non constitutif d'un renforcement, réalisé par un gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel pour raccorder une installation de production de biogaz à son réseau, est supérieure à la capacité

Article R335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Un exploitant de capacité ayant acquis des tickets d'accès au mécanisme de capacité français présente au gestionnaire du réseau de transport français, avant une date limite fixée dans les règles du mécanisme de capacité, une demande de certification pour

Article 9-1

de la publicité foncière dont le fichier est informatisé, seul un état complémentaire est délivré lorsqu'une réquisition déposée à l'appui d'un document soumis à publicité a été précédée dans un délai fixé par décret d'une demande émanant du même requérant

Article 881 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.

Article R272-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué.

Article R262-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.