1 247 791,25 francs); que le préjudice soumis à recours comprenait : des frais médicaux pour 574 210,94 francs, des frais paramédicaux pour 3 994,70 francs, un capital représentatif des frais d'appareillage

ordonnance, le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE DEVAIT, APRES AVOIR DETERMINE LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES DIVERSES PRESTATIONS A VENIR INCOMBANT A LA CAISSE, CONDAMNER LE PREVENU ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE AU

COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, APPLICABLE A UN ETABLISSEMENT SOUMIS A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE, EST DETERMINE EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT DES CAPITAUX

ayants droit de la victime, à titre d'indemnités, et à l'agent judiciaire du Trésor public, à titre de remboursement des prestations versées par l'Etat à ces ayants droit, en ce compris le montant du capital

francs dont il y a lieu de déduire une provision de 130 000 francs ; "alors que le tiers responsable ne peut, sans son accord ou l'accord de son assureur, être condamné au versement anticipé du capital

PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 3 JUIN 1969, LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES LE CAPITAL

de la décision de la cour d'appel et ceux versés par l'organisme de sécurité sociale pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer le capital

Y..., Tartare et Legrain : Vu l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les capitaux représentatifs de rentes, majorations

ET LEURS ASSUREURS RESPECTIFS ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE APRES QU'AIT ETE DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION

au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter de leur échéance ; qu'ainsi elles ne peuvent prétendre au versement d'un capital

francs, outre celle de 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'état des débours de la CPAM du Calvados, dressé par cet organisme, fait apparaître un capital

. ; qu'en effet, la somme de 367 851,15 francs correspond au capital représentatif d'une rente qu'il verse à la suite de la mise à la retraite anticipée pour invalidité de Mme Z... ; mais que l'expert

: Dépenses de santé actuelles 2 413. 86 € Pertes de gains professionnels 148. 65 € Pension d'invalidité -arrérages échus du 1 / 03 / 02 au 30 06 07 7 481. 42 € soit 15 % de 49 876. 13 € - capital

apos;ordonner la majoration de la rente accident du travail de la victime et de dire que la caisse devra payer le montant de cette majoration à la victime et récupérera auprès de l'employeur le capital

distincts du capital représentatif de la rente versée à la victime, de sorte qu'en se fondant sur les dispositions réglementaires précitées pour retenir la compétence de la juridiction du contentieux

soumis à recours ; que l'agent judiciaire du Trésor a porté sa créance à la somme de 25 347,78 euros correspondant aux arrérages versés au titre de l'allocation temporaire d'invalidité ainsi qu'au capital

POUR LE CAS EVENTUEL D'UNE REDUCTION DE LA RENTE SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DENIER A LA VICTIME LE DROIT DE PERCEVOIR LA FRACTION DU CAPITAL