QU'AINSI, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION N'A PAS ETE RESPECTE A SON EGARD, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A STATUE SUR CE CHEF DE PREJUDICE

L'AFFAIRE AYANT ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JANVIER, LA VILLE N'A PAS DISPOSE, POUR PRENDRE CONNAISSANCE DU MEMOIRE ET EVENTUELLEMENT Y REPONDRE, D'UN DELAI SUFFISANT POUR QUE LE PRINCIPE DU CARACTERE

. ; que ce mémoire contenait des éléments nouveaux sur lesquels l'arrêt de la Cour s'est fondé ; que, par suite, le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; que M.

contradictoire de la procédure a été méconnu ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement du 31 octobre 1985 du tribunal administratif de Nancy ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il

greffe du tribunal administratif de Paris le 13 janvier 1986, n'a pas été communiquée a la société défenderesse ; que, dès lors, bien que cette société ait été convoquée et entendue à l'audience, le caractère

PERSONNE, TANT DU PROCES-VERBAL DES EAUX ET FORETS, BASE DE LA POURSUITE QUE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1963, ACTES D'ENQUETE OFFICIEUSE AUXQUELS LA LOI N'ASSIGNE PAS UN CARACTERE

DE L'INTERPRETE, FORMALITE SUBSTANTIELLE, N'ETANT PAS PRESCRITE PAR LA LOI DANS LE SEUL INTERET DU PREVENU, MAIS ETANT ORDONNEE POUR LE BIEN DE LA JUSTICE, AFIN D'ASSURER AU MIEUX L'ORALITE ET LE CARACTERE

SUR LE FOND SIGNIFIEES LE 28 JUIN ET PRODUITES, LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LE POURVOI N'ALLEGUE PAS QUE LE DEBAT PRECEDEMMENT CLOS AIT ETE ROUVERT SUR UN TERRAIN NOUVEAU, A PU TENIR POUR ACQUIS LE CARACTERE

AJOUTE " QU'AYANT CONCLU AU FOND SUR CE RAPPORT ELLE NE PEUT LE DECLARER INOPPOSABLE " ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE L'EXPERTISE A EU, A L'EGARD DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, UN CARACTERE

ENTENDUS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN SEANCE PLENIERE; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'AURAIT PAS REVETU UN CARACTERE

PARTIE A L'INSTANCE, ET QUE CE COMPTE RENDU A EU UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION RETENUE PAR LE TRIBUNAL IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE

QUI EN A CONTESTE LES CONCLUSIONS ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU FAIRE ETAT DUDIT RAPPORT DANS LE JUGEMENT QU'IL A RENDU SANS MECONNAITRE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ;

SOUMIS AU COMITE MEDICAL COMPETENT " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FONCTIONNAIRE A LE DROIT DE CONTESTER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN SPECIALISTE AGREE ET QUE CE DROIT IMPLIQUE, EN RAISON DU CARACTERE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, N'ONT PAS ETE NOTIFIES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION", DEMANDEUR A L'INSTANCE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE CETTE NOTIFICATION, QU'IMPOSAIT LE RESPECT DU CARACTERE

contradictoire de la procédure n'a pas été méconnu ; que l'absence d'un représentant du préfet, à l'audience, est sans influence sur la régularité de la procédure ; Sur les conclusions aux fins de sursis

. | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET

X... en présence seulement de la commune et des constructeurs le tribunal administratif de Grenoble n'a pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; Sur les conclusions dirigées contre M.

. | 28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Procédure contradictoire. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Contentieux