X..., ordonné l'exécution forcée de biens immobiliers inscrits au Livre foncier de la commune de Bischwiller au nom de la société Dokument Bauregie France, en vue d'obtenir le paiement de créances exécutoires

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'un créancier doit, pour procéder à une saisie immobilière, être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;

sans réserve d'une décision non assortie de l'exécution provisoire vaut acquiescement, présomption irréfragable de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait l'intention

de l'ordonnance de prise de corps -, que la chambre d'accusation devait exercer son contrôle sur le caractère raisonnable ou non de cette durée ; "alors, enfin, que Louise Y..., n'étant pas détenue

erroné du diagnostic qu'il a posé ; qu'en décidant néanmoins que la société Seventim avait commis une faute ayant concouru à son propre dommage, résultant du caractère erroné du diagnostic effectué par

Absent de Rio de Janeiro au moment de l'exécution de ces demandes, M.

simples "recommandations" mais des ordres et de s'assurer de l'utilisation conforme du matériel mis à leur disposition ; qu'à l'évidence, la pratique utilisée et justifiée aux dires du prévenu par l'exécution

par un commencement d'exécution à l'égard de M.

conseil municipal en date du 17 janvier 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution

définitif, et non simplement exécutoire de la décision judiciaire envisagée; Attendu que la société Petromin reproche à l'arrêt d'avoir dit, en accueillant cet appel que l'exécution de la garantie

. ; que l'expulsion est intervenue ; que Mme N... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de réintégration ; Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de réintégration

souple du moyen de liaison de telle sorte que soit rendue possible la confection de pistes courbes, que l'apport de la revendication 1 résulte de la mise en oeuvre de simples mesures d'exécution revêtant

personnel" remis aux salariés nouvellement embauchés, qu'elle produisait aux débats, et dont les salariés eux-mêmes soutenaient qu'il s'agissait d'un document contractuel, précisait que le comité exécutif

des titres exécutoires qu'à la mise en place de l'exécution forcée, elle doit être condamnée à lui verser en outre des dommages et intérêts à déterminer par le juge auquel il est demandé de l'assortir

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7éme chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a rejeté sa requête soulevant un incident contentieux relatif à l'exécution de l'arrêt de ladite

Absent de [Localité 2] au moment de l'exécution de ces demandes, M.

dépôt ne soit prévu comme condition au caractère exécutoire de la décision'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles D. 7112-3 et D. 7112-4 du code du

X..., Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du jugement, de sa signification, du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente ; que Mme Y... ayant précédemment