Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours amiable doit contenir outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles de ses nom, prénom et qualité.

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que l'expert a conclu à l'existence de multiples défauts témoignant d'une absence de suivi d'entretien régulier et a déconseillé vivement d'utiliser le véhicule dans son état actuel, compte tenu du caractère

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ".

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

En tout état de cause, la simple affirmation, sans autre indication, d'un état de vulnérabilité ne suffit pas à caractériser une violation des dispositions de l'article L 741-4 du CESEDA, mais conduit

même une demande de production d’un passeport lisible, sans reflet, présentant les quatre bords.

Il soutient que : - l’exemplaire de l’arrêté qui lui a été remis ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, des nom et prénom du signataire, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des

sur les véhicules Citroën avec le graphisme et la couleur de la marque de cigarettes mondialement connue, alors que les mots Racing Service sont écrits en petits caractères difficilement lisibles ; que

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en exécution du jugement infirmé, alors « que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance du vice qui l'affecte, laquelle ne se déduit pas de la seule reproduction lisible

[W] à l'occasion de la requête en nullité suffisait à caractériser un grief permettant à M.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 3.

Elle a sollicité en outre la production en cours de délibéré, sous huitaine, d’un décompte clair et lisible, permettant de rechercher un éventuel dépassement, ainsi qu’un décompte expurgé des intérêts.

indiqué lors de l'entretien préalable avoir ces jours là travaillé dans un autre établissement ; qu'en estimant que l'absence des 5 et 6 mars 2009 était justifiée par le certificat médical difficilement lisible