que, si effectivement le docteur B... n'a pas été informé de l'entrée de Christine Vivet à la clinique, il lui appartenait, cependant, ayant accepté de prendre en charge cette malade, de s'assurer préalablement

X... n'apportait aucune preuve d'un engagement de son employeur au versement d'un bonus au titre de cet exercice ; 2 / que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé qu'il avait été écrit

, et dont la réception avait été prononcée le 9 mars 1992 ; qu'en considérant néanmoins que l'accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt, qui n'a pas caractérisé la conscience

; "aux motifs que, "aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale, la validité de l'ordonnance de mise en détention dépend de l'existence préalable d'un débat contradictoire à moins d'une

l'intention coupable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, au surplus, en rejetant le moyen de défense tiré du caractère non contradictoire de l'expertise-comptable, au motif

X... au prétexte que la décision de la commission de recours amiable, non contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, était devenue définitive, sans caractériser au préalable que cette

[G] aurait dû déposer une déclaration préalable, qu'il avait modifié la destination de l'hôtel en le transformant en logements destinés à la location sans caractériser l'existence de travaux ayant eu pour

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public à caractère

du comité d'établissement ; que cette attitude de l'employeur caractérise les éléments constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement ; qu'en déclarant autrement, l'arrêt

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable des avis rendus par France Domaine à l'occasion

recours au juge ; qu'il s'ensuit que, sauf circonstances tout à fait particulières qu'il appartient alors au juge de caractériser, l'établissement de crédit muni d'un acte notarié

ce crime, et n'a donc pas caractérisé les crimes du chef desquels elle a renvoyé l'intéressé aux assises ; "alors, enfin et en toute hypothèse, que l'arrêt attaqué ne pouvait renvoyer Pierre X... du

Il ne modifie ni la liste des informations demandées préalablement à la mise en location d'un meublé de tourisme ni les modalités de cette déclaration. 9.

Il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des

Elle en déduit que la caisse a respecté les dispositions légales et réglementaires applicables et le caractère contradictoire de l'instruction avant la transmission du dossier. 9.

jugement de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement contre la société GPS, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans les avoir préalablement

, et contrairement à l'appréciation des premiers juges, l'élément intentionnel, à savoir la connaissance par Isabelle Y... de la fausseté des faits dénoncés lors du dépôt de la plainte, n'est pas caractérisé

Il estime que la preuve du caractère intentionnel du délit de travail dissimulé n'est pas rapportée.