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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
édure civile, a débouté la SA SERMA de ses demandesc/Me Jacky Y
6253cb0abd3db21cbdd8cbb2
27 octobre 2008
27 octobre 2008
l'affaire a été renvoyée par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, a débouté la SA SERMA de ses demandes contre Me Jacky Y..., l'a condamnée à lui remettre sous astreinte la carte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201686
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Fabien X... à réparer toutes les conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt retient que dans les conditions particulières du contrat d'assurance, sous la rubrique "Le titulaire de la carte grise
Source officielleRéférés civils
686eb21872b5e5e648caf557
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R322-1 et suivants du Code de la Route, lui ordonner l’interdiction de faire usage du véhicule tant qu’il n’aura pas été restitué ou fait l’objet des démarches administratives de changement de carte grise
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162d33270d46c7f95e826f2
13 avril 2012
13 avril 2012
qu'il restituera le véhicule à la société SAJA avec la carte grise dûment barrée et signée à charge pour la société SAJA de venir chercher le véhicule qui n'est pas roulant à son domicile après l'en avoir
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0de
22 mai 1997
22 mai 1997
. ; qu'il a été notamment trouvé en possession d'un faux passeport italien et d'un faux permis de conduire suisse à ce nom, de deux faux certificats d'immatriculation, de trente ébauches de cartes grises
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5930b
13 novembre 1979
13 novembre 1979
QUE LE VEHICULE AVAIT ETE FABRIQUE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, UN VEHICULE NEUF NE POUVANT ETRE UTILISE SANS ETRE MUNI DE PLAQUES D'IMMATRICULATION ET SANS CARTE
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402379_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au garage H-LINE Automobile de formuler une demande de carte grise auprès de l'Agence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310208_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à l'établissement d'une carte grise, à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201024_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de délivrance de carte grise
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2ad
23 mai 1995
23 mai 1995
faire l'objet d'une réception, à titre isolé, au cas présent, par le service des Mines et qu'il convient donc, avant toute revente d'effectuer cette formalité, indispensable à l'établissement de la carte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506915_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que la non restitution de sa carte grise constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété. Vu - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513557_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
grises de l'ensemble de la flotte de véhicules ; que le cahier des charges n'exigeait pas expressément la fourniture de l'intégralité des cartes grises ; que la décision d’attribution traduit une sous-évaluation
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627368f2a58162057dac6554
4 mai 2022
4 mai 2022
Le tribunal a considéré que la compagnie d'assurance établissait l'existence de fausses déclarations de Mme [S] [K] lors de la souscription du contrat, quant à la personne mentionnée sur la carte grise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200543
27 avril 2017
27 avril 2017
était pas bridée puisque la carte grise était en «MTT1 » et non en « MTT2» comme la loi l'exige.
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cc1
9 mai 1978
9 mai 1978
DECEMBRE 1971, AUPRES DE L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE - LES TRAVAILLEURS FRANCAIS (GAMF) UNE PROPOSITION D'ASSURANCE POUR L'USAGE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DONT LA CARTE
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603590124f8a04b4e40c8066
31 mars 2016
31 mars 2016
du 4 janvier 2013, de condamner Madame [Q] à lui rembourser la somme de 7 000 €, tandis que celui-ci procédera à la restitution du véhicule, à lui payer la somme de 230€ pour les frais de mutation de carte
Source officielleChambre 03
6a197d40cdc6046d475c035f
28 mai 2026
28 mai 2026
Reprise de véhicules, location de véhicules de tous types et toutes catégories. prestation de service en matière de carte grise et dérivée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200740
24 mai 2017
24 mai 2017
n° 55-2002 du 20 décembre 2002 ; 2°/ que le fait juridique peut être prouvé par tout moyen ; qu'en jugeant que seule la carte grise des véhicules des salariés pouvait justifier la nécessité de l'usage
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d6e
2 octobre 1984
2 octobre 1984
Y..., NOMME SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE MMES GABRIELLE ET YVETTE A..., A TENTE D'OBTENIR LES "CARTES GRISES" DES VEHICULES SE TROUVANT DANS LE PATRIMOINE DE CELLES-CI, QU'IL S'EST HEURTE
Source officielleciv1
61372149cd580146773f2858
25 avril 1990
25 avril 1990
Jacinto X... avait déclaré lors de la souscription du contrat d'assurance le 18 février 1982 qu'il était le conducteur habituel du véhicule et que la carte grise était à son nom mais que, lors de l'accident
Source officiellePage 12 sur 664