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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00227
1 février 2017
1 février 2017
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet M.
Source officiellePage 12 sur 536
cr
ECLI:FR:CCASS:2005:CR02380
19 avril 2005
19 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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