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10 706 résultats pour « cas facultatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00227

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet M.

Source officielle

Page 12 sur 536

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR02380

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002839195

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

  Il rappela qu'en cas de récusation facultative, les actes de procédure effectués par un juge récusé n'étaient pas nuls de plein droit mais annulables à certaines conditions (article 36 du Code de

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f59da36895046936a6

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Cette mise en demeure en sa forme comme en son fond répond aux exigences posées en la matière par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00196

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La cassation est par conséquent encourue.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe14acdc6046d475e1d8c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a consenti à M.

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d10

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), qu'après la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01256

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

N° F 23-84.530 FS-B N° 01256 LR 6 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e33e

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100011

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Mise hors de cause 12.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242ae

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00485

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

La cassation est par conséquence encourue de ce chef.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00776

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

N° R 17-83.089 F-D N° 776 FAR 9 MAI 2018 CASSATION M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679154

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Aux termes de l'article 48 de cette ordonnance, qui énumère les causes d'interdiction de soumissionner facultative : " I. - Les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation du marché public :

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e65cdc6046d47bcd219

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

SBCMJ, prise en la personne de Maître [O] [L], en qualité de liquidateur judicaire de la société MJ, de l'intégralité de ses demandes à l'égard des sociétés IMMOBILIERE MCH et [D], En tout état de cause

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0426JUD003135106

Admin. suprême

26 avril 2011

26 avril 2011

Il est dès lors manifeste que la prescription de l’art. 22 al. 1 let. b OJ n’a pas été violée lors du jugement de la cause 1P.728/2005. 2.3 Le requérant invoque le cas de récusation de l’art. 23 let. c

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00766

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ2

6137267acd58014677425e06

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419303

Cassation

19 février 1990

19 février 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01271

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 18. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de M. [Z].

Source officielle