AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 C 90-43.579 et J 90-43.631 formés par M. Cao X...

; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement et ce, en application de

condamnations s'appliquant à la société Finarama et aux époux E..., le moyen, qui tend à la cassation par voie de conséquence, est dépourvu de fondement ; Attendu, d'autre part, que le pourvoi principal

où le projet du pétitionnaire conduit à la création ou à la modification d'un accès à la voie publique, de recueillir l'avis du service de la voirie, et relevé qu'il n'était ni établi ni même allégué

trois parcelles lui appartenant ; qu'il demande la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité contre lequel il a formé

partiel en contrat de travail à temps complet emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à la demande en paiement d'une indemnité pour travail

à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de l'exposant tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts

prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la partie du dispositif critiqué par le moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte de la

La cassation prononcée sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ayant dit que le licenciement est nul, comme étant en lien avec un harcèlement moral et

X... et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du deuxième moyen rend inopérant le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence ; PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, qui a estimé que l'horaire de travail affiché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que le pourvoi n° E 07-18.892 formé contre l'arrêt n° 267 rendu le 15 mai

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que le pourvoi n° E 07-18.892 formé contre l'arrêt n° 267 rendu le 15 mai

entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par

par voie de conséquence, de l'annulation à intervenir ; - que l'entreprise requérante demande, en l'occurrence, en vertu des textes précités, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation attaquée par

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence

par voie de conséquence de la décision de la cour d'appel qui a retenu M.

de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution

d'invoquer le caractère abusif d'une clause insérée dans le contrat qu'il a conclu avec un professionnel échappe par voie de conséquence à toute prescription, et subsiste tant que ce contrat