Elle ajoute que cette exigence caractérise un déséquilibre dans l'économie du contrat lequel est dépourvu de cause ou procède d'une cause illicite.

quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause

V..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

civil, dans sa rédaction applicable au litige, à savoir : - le consentement de la partie qui s'oblige, - sa capacité de contracter, - un objet certain qui forme la matière de l'engagement, - une cause

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause

que quatre conditions sont essentielles à la validité d'un contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : -le consentement de la partie qui s'oblige, -sa capacité à contracter, -un objet certain qui forme la matière de l'engagement, -une cause

du 24 janvier 1984 et excipe d'une cause licite, à savoir la mise à disposition du matériel en échange du paiement de loyers.

SECOND MOYEN DE CASSATION I l est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum les consorts Z... ès qualités d'ayant cause de feu Maître Christian Z... à payer à Mesdames X...

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige sa capacité de contracter un objet qui forme la matière de l'engagement une cause

Contrairement aux allégations de la société Cofica, la nullité de l'article 6 qui seul contrevient à la règle fiscale n'entraîne pas pour autant la nullité de l'acte tout entier qui lui a bien une cause

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: - Le consentement de la partie qui s'oblige ; - La capacité de contracter ; - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; - Une cause

pose quatre conditions essentielles de validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause

devant le tribunal de grande instance de Chartres aux fins de voir remis en cause l'acte du 14 décembre 1999.

devant le tribunal de grande instance de Chartres aux fins de voir remis en cause l'acte du 14 décembre 1999.

, dont le siège est [...] , 77°/ à la société AJP 35, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 78°/ à la Société de reprographie électronique (SRE), société à responsabilité limitée

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société LUXOTTICA à lui payer les sommes de 185

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Mise hors de cause 14.

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : - le consentement de la partie qui s'oblige, - sa capacité de contracter, - un objet certain qui forme la matière de l'engagement, - une cause