Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

X... était porteur de bons fondés sur une cause licite apparente, la cour d'appel aurait statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 557 et

celui qui l'invoque ; qu'en faisant grief à la société Laphal de ne pas soutenir l'existence d'une cause licite à l'obligation de M.

illicite est nul ; que tel est le cas lorsque la cause est prohibée par la loi, qu'elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu que la cause déterminante

[V] [H] ne rapporterait pas la preuve que les paiements des 18 juin et 19 juillet 2018 à l'entreprise [1], pour des montants de 3 600 euros et 1 850 euros auraient une cause licite ; qu'en statuant de

décision et, dans dernières conclusions du 26 août 2009, elle demande l'infirmation du jugement , de dire que sa désignation comme bénéficiaire et co-bénéficiaire des contrats litigieux repose sur une cause

la convention d'intégration d'un jeune confrère dans un cabinet médical, que la contrepartie financière stipulée au contrat trouve dans cet objet licite une cause licite, qu'en l'espèce la cour d'appel

Elle soutient que le tribunal aurait omis de statuer sur sa demande tendant à entendre juger le contrat dépourvu de cause licite et demande à la cour de réparer cette omission.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail était dépourvue de cause licite et ne pouvait produire effet à l'égard de la société, de rejeter

Comme l'a dit le premier juge, si le prêt de 610 000 francs avait en soi une cause licite, l'application du taux d'intérêt de 18 % était illicite; contrairement à ce que soutient l'appelant, la clause

« En l'espèce, aucun élément n'est présenté quant à la cause licite de la reconnaissance de dette, et la preuve du versement effectif de la somme en cause n'est pas rapportée.

cautionnement hypothécaire au profit de la banque de l'Union de crédit pour le bâtiment (la banque) en garantie d'un prêt de 500 000 francs consenti par cette dernière à la société à responsabilité limitée

de l'obligation est démontrée fausse il incombe au bénéficiaire de prouver que sa créance repose sur une autre cause licite et que, faute par lui de faire cette preuve, il doit succomber dans ses prétentions

Y..., qui a exercé la chiropraxie, sans être médecin ni masseur-kinésithérapeute et, en tout état de cause la nullité absolue d'un tel contrat dépourvu de cause licite dans le contexte de la mise en oeuvre

fausse, il incombe au bénéficiaire de démontrer que sa créance repose sur une autre cause licite, cette cause devant exister au moment de l'établissement de l'acte ; que M.

pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; qu'il appartient à celui qui invoque l'absence de cause d'en établir la preuve ; Attendu que, par acte sous seing privé portant la date du

D'EPARGNE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ET A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU RHONE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA RECONNAISSANCE DE DETTE NULLE POUR DEFAUT DE CAUSE ET A DEBOUTE LASSALLE

à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, en déclarant nulle la clause de non-concurrence, alors, d'une part, qu'il suffit à une interdiction de concurrence, afin d'être valable, d'être limitée

application des dispositions combinées des articles 1108, 1126 et 1129 du Code civil, il faut, pour la validité d'un contrat outre le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter et une cause

qu'en soit la cause ; Attendu que M.