Par arrêt du 26 janvier 2017 la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions cet arrêt, remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

Par un jugement n° 0802903 du 31 décembre 2009, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces deux décisions et a enjoint au département de proposer les biens en cause à la SCI Aslo, acquéreur

Roger X... était causé et demeurait valable quand il résultait de ses propres constatations que Mme Y... n'avait pas satisfait à son obligation puisqu'aucun acte authentique n'était venu constater le transfert

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Giovanella entre les mains de la BNP Paribas de [Localité 8], fructueuse à hauteur de 4 706,91 euros, S.B.I. non déduit, sur les comptes [XXXXXXXXXX02] et [XXXXXXXXXX01], est sans cause, n'est pas valable

  Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

qu'à compter du 3 novembre 2014, l'enquête dont s'agit jusque-là menée sous la forme préliminaire a basculé dans la procédure de flagrance, laquelle s'est naturellement étendue à l'ensemble des mis en cause

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph Z..., demeurant à Arnave (Ariège), quartier Le Bayle, en cassation d'un arrêt rendu

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

B a, sans excuse valable, refusé d'exercer les fonctions d'assesseur lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, M.

des dispositions législatives relatives au statut de cette entreprise, à la date à laquelle il a présenté sa candidature ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, son dossier a, en tout état de cause

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Constant X...est décédé le 7 novembre 2007 en laissant des héritiers non réservataires

, QUAND ELLE ETAIT SIMPLE SALARIEE ET AVANT SA NOMINATION D'ADMINISTRATEUR, LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN CAUSE

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation M.

X... ; QUE la stipulation des époux ne peut en tout état de cause être valable pour l'un des époux et nulle à l'égard de l'autre, comme l'affirme à tort le premier juge ; QUE cette clause, stipulée par

Dès lors qu'ils lui ont été envoyés via son adresse électronique d'élue municipale, les courriels en cause ont valablement informé l'intéressée de ses obligations, alors que Mme A n'expose pas le motif

la plus probable du claquage de la jonction était une erreur de réalisation et plus précisément une erreur de montage, aucune autre cause n'ayant pu valablement être mise en évidence ; ' qu'il retient

saisie ; qu'il s'ensuit que le délai de validité de deux ans accordé au commandement de payer valant saisie a été suspendu le 22 avril 2015, sans que ne se trouve justifiée la fin de la cause de suspension