#Преюдициално запитване, отправено от Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD).

Attendu qu'en vertu de l'article 1453 nouveau code de procédure civile, le tribunal arbitral doit être constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair ; Attendu que la clause compromissoire

commercial La Vallée Village ; que, le 4 mars 2011, elle a notifié un congé à la société Dukan de Nitya ; qu'après annulation d'une sentence arbitrale du 10 août 2012, complétée le 24 septembre 2012,

, siégeant à Paris, sera juge de sa propre compétence et de la validité de convention arbitrale", la cour d'appel en a déduit à bon droit que la mention "tribunal arbitral siégeant à Paris" était insuffisante

présenté par la Compagnie AIG EUROPE, - condamne la Compagnie AIG EUROPE, prise en la personne de ses représentants légaux, à payer à Madame X... la somme de 27.898,17 EUROS (VINGT SEPT MILLE HUIT CENT

pratique par le premier terme de cette alternative, à savoir une formation consistant : - d'une part, dans le suivi de la formation à la médiation inter-entreprises dispensée en France par le Centre

la société Euro Disney SCA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1992) "statuant en référé en dépit de l'existence d'une clause compromissoire liant les parties et de la désignation des arbitres

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

composée, en ce que l'arbitre désigné par la Société PRODIM n'aurait pas été indépendant et impartial comme étant l'arbitre habituel de cette partie.

son acceptation par la société BNP PARIBAS CARDIF ; - CONSTATER l'opposabilité erga omnes de la sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral parisien le 27 janvier 2010 et de la sentence arbitrale

X... tendant à voir annuler la sentence arbitrale du 18 septembre 1987, pour n'avoir respecté ni le principe de contradiction ni la mission de l'arbitre, et d'avoir ainsi violé les articles 1484-4 et 1484

des arbitres.

Une mission de médiation était mise en place et confiée au Centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 7]. Elle a échoué.

#Verzoek van de Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) om een prejudiciële beslissing.

    Par un arrêt du 18   janvier 2018, la cour d’appel de Douai annula la sentence arbitrale, au motif que l’arbitre n’avait pas statué en amiable compositeur et qu’il avait condamné la

ont pu leur permettre de rédiger la fausse sentence arbitrale ; que, dès lors, faute d'avoir caractérisé des mentions fausses imputables aux prévenus pour servir de support à la sentence arbitrale arguée

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

X... constituait une sentence arbitrale susceptible d'appel, alors que, d'une part, en statuant ainsi bien que ce rapport ne comportait aucun exposé même succinct des prétentions et moyens des parties