Indépendamment de la vérification primitive, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétente s'assure occasionnellement de la conformité des instruments fabriqués ou réparés au type ayant fait

Article 411-2.02

—

Les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux paragraphes 6.7.2.18, 6.7.3.14, 6.7.4.13 et 6.10.2.6 du code IMDG et des CGEM prévus au paragraphe 6.7.5.11 du code IMDG sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure visée à

Article Annexe 411-6.A.9 bis

—

un certificat de conformité au code IMDG (voir annexe 411-6.A.14 pour type 4, annexe 411-6.A.15 pour type 6, annexe 411-6.A.16 pour type 8).

Article 3

—

Pour les matériels et appareils domestiques utilisant les combustibles gazeux qui sont titulaires de la marque nationale de conformité aux normes NF-GAZ, de la présentation du certificat d'admission à la marque NF délivré par la commission d'estampillage

Article 335-2.03

—

Le certificat d'approbation recouvre la conformité aux normes citées et l'attestation de bon fonctionnement délivrée par l'ASP autorisé à effectuer les essais.

Article 21N101

—

Cependant, la mise à jour précédente peut ne pas correspondre aux conditions techniques mentionnées dans le certificat de type.

Article 21.B239

—

Système d'assurance conception 1° D'aider le postulant à un certificat de type ou à un supplément au certificat de type, comme spécifié au III du point 21.A239, à s'assurer que la conception des pièces et équipements, ou la modification de leur conception

Article 67-3

—

Sous la même sanction, les documents déposés sont établis comme il est dit à l'article 76-1 et portent, indépendamment de la mention de certification de l'identité des parties exigée par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, un certificat attestant

Article 38

—

la certification sociale de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet d'un constat d'au moins cinq déficiences ou non-conformités

Article D4081-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

Code de la santé publique

programme d'actions mentionné au 1° du II de l'article L. 4081-3 ; 4° Tout document permettant d'attester le respect des conditions prévues à l'article L. 4081-4 ; 5° Le rapport de l'année en cours mentionné au 2° du II de l'article L. 4081-3 ; 6° Le certificat

Article L592-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

des qualifications ou des certifications professionnelles et exercer les missions dévolues aux organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du code du travail ; 2° Délivrer des agréments, des attestations, des habilitations ou des certificats

Article 1

—

L'engagement dans le schéma de certification prend la forme d'un certificat de conformité ou d'une attestation d'engagement délivrée par l'organisme certificateur.

Article 3

—

Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation ; 3. Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation ; 4.

Article 137

—

-L'accréditation est l'attestation de la compétence des organismes qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité.

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27

Code de la route

est établi que des véhicules, systèmes ou équipements d'un type ayant fait l'objet d'une réception CE compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique alors qu'ils sont accompagnés d'un certificat

Article R5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Code de la santé publique

conçus et fabriqués, compte tenu de l'état de la technique généralement reconnu, de manière à pouvoir être utilisés aux fins qui sont les leurs, selon les indications du fabricant et atteindre les performances fixées par celui-ci et attestées par un certificat

Article Appendice C

—

DE NAVIGABILITE 12 derogations 13 Exemptions, ecarts ou deviations (*) 14 REMARQUES 15 CERTIFICAT DE NAVIGABILITE 16 EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES 17 ATTESTATION DE CONFORMITÉ / STATEMENT OF CONFORMITY 18 Signature 19 NOM 20 DATE (jour, mois

Article R20-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

I. – La documentation technique réunit l'ensemble des informations ou des précisions utiles concernant les moyens employés par le fabricant pour garantir la conformité des équipements radioélectriques aux exigences essentielles mentionnées à l'article

Article 120.28

—

Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin

Article 120.11.3

—

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