Après avoir ensuite relevé que si des certifications, telles les certifications ISO 14001 et ISO 9001, peuvent être demandées en application de l'article 44-V du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif

de conformité sollicité par la SCI Jaurès-Poincaré au motif que les travaux réalisés n'étaient pas conformes à ceux autorisés par le permis de construire en raison de ce qu'il avait été constaté lors

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administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le certificat

pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné le premier à 5 000 000 francs d'amende, le second à 3 000 000 francs d'amende, a ordonné la mise en conformité

délivré officiellement par un autre Etat membre ; qu'ainsi, dans le commerce entre Etats membres de l'Union européenne, l'importateur doit pouvoir se fier aux certificats délivrés par les autorités de

la situation de la SA SEDRI ; " aux motifs que les engagements hors bilan, tels que reproduits dans la note d'information publiée en vue de l'augmentation de capital de la SA SEDRI, ne sont pas conformes

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conformes à l'original transmises par le ministère public ; qu'en effet, en l'absence de disposition conventionnelle, les autorités judiciaires françaises ne peuvent pour examiner la régularité, demander

de dédouanement établis par les autorités douanières d'Afrique du Sud ; que ces certificats, qui mentionnent le nom de l'exportation et celui du destinataire en Afrique du Sud et qui portent le "visa

Suite au refus de délivrance du certificat de conformité, M. P... a assigné la SCP en responsabilité et indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

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