A... et de la société, la cour d'appel a été saisie d'une demande en annulation de la sûreté constituée pendant la période suspecte ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a considéré que le

confusion des patrimoines établie, justifiait l'extension de la procédure collective à la société Grand angle sans qu'il soit nécessaire de constater que cette dernière était personnellement en état de cessation

..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de M.

ont été régulièrement déposés au greffe du tribunal de commerce de Chartres ; que la clause prévoyant le retrait et la substitution de plein droit d'un membre était donc opposable aux tiers ; que la cour

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 1996 du tribunal

une autre date de cessation des paiements ; qu'en fixant dès lors la cessation des paiements " à l'année 1988 " pour statuer de la sorte, la cour d'appel a méconnu la chose jugée, violant ainsi l'article

inexécution des engagements financiers et que, dès lors, la sanction de l'interdiction de gérer ne pouvait être fondée sur l'omission de faire dans le délai de quinze jours la déclaration de l'état de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

En cas de cessation d’activité en cours d’année civile, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l' année civile entière

du Code rural; 4 ) qu'en toute hypothèse, la quantité de référence laitière est attribuée au producteur, c'est-à-dire lorsque l'exploitation est donnée à bail, au preneur; qu'il en résulte que la cessation

public ou qu'il s'est saisi d'office dans les formes des articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2 du nouveau Code de commerce qui lui auraient permis d'ouvrir à cette fin une nouvelle procédure pour cessation

des paiements, lequel constituait la condition nécessaire pour retenir à l'encontre du dirigeant la déclaration tardive de la cessation des paiements, la cour d'appel, qui a pris cette faute en considération

des paiements en cours d'exécution du plan est caractérisé ; Les dispositions de l'article L.626-27-I alinéa 3 du Code de Commerce énoncent que « Lorsque la cessation des paiements est constatée au cours

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation M.

sur son affirmation qu'elle relevait et selon laquelle il "n'a eu le pouvoir de signature bancaire qu'au mois de juillet 1994", soit à la veille de la déclaration de cessation des paiements, la cour d'appel

La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies.

de négociation, outre une insuffisance de trésorerie, tous événements de nature à accroître sensiblement le passif entre la date de la rupture de crédit et celle retenue au titre de la cessation des paiements

dès lors, en affirmant pour confirmer ce jugement, qu'il ne contestait pas le caractère irrévocable du précédent jugement ayant reporté la date de cessation des paiements, la cour d'appel a dénaturé ses