Par un arrêt n° 11MA00927 du 30 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. et MmeB..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté de cessibilité du 10 décembre 2008.

. ; qu'il a pris un arrêté de cessibilité desdites parcelles le 18 février 1985 ; Sur la légalité de la déclaration d'utilité publique : Considérant que l'ouverture d'un passage piétonnier entre la rue

PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'EN VERTU DU SECOND, " LE JUGE REFUSE, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU LES ARRETES DE CESSIBILITE

PREFET DE LA COTE-D'OR DU 9 AVRIL 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LIERNAIS D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT ET DE L'ARRETE DU MEME PREFET DU 30 JUIN 1975 DECLARANT LA CESSIBILITE

la délibération n°70/25 du 17 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Menton a approuvé le projet de renouvellement urbain et le lancement d’une procédure conjointe d’utilité publique et de cessibilité

au pourvoi sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 juillet 2007 et de l'arrêté de cessibilité

juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de cessibilité

ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de l'ordonnance d'expropriation" ; Considérant, d'une part, que l'arrêté de cessibilité contesté renvoie à un état parcellaire qui indique tant la nature

du 27 février 2017 ou si le juge de l'expropriation se prononce ou si est adopté un nouvel arrêté de cessibilité portant sur ces parcelles.

L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE LA CESSIBILITE

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'ELLE AURA ETE PRECEDEE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE LE PREFET DETERMINE PAR ARRETE DE CESSIBILITE

l'établissement) la propriété d'une parcelle lui appartenant ; qu'elle demande la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2009 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré la cessibilité d'immeubles

du 29 octobre 2012 et de l'arrêté de cessibilité du 11 septembre 2013 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui

952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle (pont de Chécohée) liée à la suppression du passage à niveau 17 ; qu'aussi bien le décret déclaratif d'utilité publique que l'arrêté préfectoral de cessibilité

D ont formé le 12 avril 2021 un recours gracieux contre l'arrêté de cessibilité qui a été explicitement rejeté le 18 juin 2021.

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de cessibilité

2300571, 2300892, 2301699, 2301700, 2301701 du 18 novembre 2024 le tribunal administratif de Montpellier, après avoir pris acte du désistement de la société immobilière Sardan, a annulé l’arrêté de cessibilité