alors, selon le moyen, que le bailleur est toujours libre de refuser d'étendre, à l'occasion d'une cession, la destination du bail ; qu'il incombe dès lors au liquidateur, en pareil cas, d'en tirer les

et par la cédante, avant le 15 janvier 2015, de l'accord de la bailleresse pour conclure un nouveau bail commercial aux mêmes conditions que le précédent. 2.

de prendre position sur leur projet de cession "du fonds de commerce exploité dans les locaux du premier étage" et n'ont pas obtenu de réponse; qu'ils ont sollicité le renouvellement du bail portant

d'occupation jusqu'à la remise des clés en 2010 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la clause du bail exonérant le bailleur de sa responsabilité au titre de sa garantie

avenir ; qu'ainsi la cession du bail à Mme Christine Z..., qui est membre de l'EARL Yves Z..., ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes des bailleurs, sous réserve toutefois qu'elle renonce à toute

Y... le 30 septembre 1982, l'acte stipulant que la cession devait être constatée par acte authentique auquel le bailleur devrait être appelé à concourir par une sommation; que le preneur a cédé son

refusé de donner son accord à cette cession en estimant qu'il ne s'agissait que d'une cession de droit au bail ; que l'administrateur judiciaire a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance

la cession des actions, a, s'agissant du bail commercial, expressément indiqué qu'« aux termes d'un courrier en date du 9 août 2007, ladite société (le bailleur) a indiqué que le bail d&

, que toute construction nouvelle faite avec l'autorisation du bailleur ne deviendrait la propriété de ce dernier qu'à l'expiration du bail et que l'accession du bailleur, quand elle se réaliserait, donnerait

Z... et la société Salvatore Z... de rédiger les actes afférents à cette vente, a omis de recueillir l'accord des bailleurs à la cession du bail selon les formes prévues au bail; qu'un arrêt du 12 juin

autorisation de cession du bail à M.

exploité le fonds de commerce, ont sollicité la résiliation du bail pour cession irrégulière; Attendu que M.

conclu le 16 décembre 1985 que sur la validité de la cession du droit au bail conclue le 30 janvier 1996 entre M.

janvier et 30 juillet 2018, la société [Localité 8] Acuitis a saisi le tribunal de grande instance du Havre, afin de voir déclarer non écrite la clause d'augmentation automatique du loyer en cas de cession

[Y] [T], cession acceptée par les bailleurs ; le locataire ne s'acquittant pas des loyers, ces derniers lui ont fait délivrer le 14 janvier 2008, un commandement de payer visant la clause résolutoire et

et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire

Quant au congé donné à la SCI Jeanne d'Arc, le Tribunal a constaté que la cession du bail s'était opérée entre avocats, conformément aux clauses du bail permettant une telle cession sans l'accord du bailleur

Le 23 novembre 2018, ils ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail.