Roland X... a pris à ferme un domaine rural appartenant à son père Henri X..., qu'au décès de ce dernier Mme Y..., soeur du preneur, a sollicité avec son mari la résiliation du bail en alléguant la cession

Y... ayant saisi un tribunal arbitral en vertu de la clause compromissoire insérée dans l'acte de cession des parts, celui-ci a, statuant en dernier ressort, rendu le 4 avril 1990 une sentence arbitrale

X..., a arrêté le plan de cession au profit de celui-ci; que l'acte constatant la cession de ces actions à la Société de gestion médicale dont le gérant était M.

Bruno X... et Gaston Y... reprochent à l'arrêt d'avoir dit parfaite la cession des parts de M. Claude X... à MM.

occulte d'un immeuble d'une SCI à une autre, de rapporter la preuve que la SCI vendeur a entendu gratifier l'acheteur en lui consentant une cession sans que celui-ci ait à fournir la totalité des contreparties

S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT DE LA POURSUITE DU CONTRAT D' APPRENTISSAGE RESILIE PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE QU'A LA DATE DE LA CESSION

de l'entreprise et déterminé les contrats nécessaires au maintien de l'activité et dont le jugement a emporté cession, en excluant celui passé avec la société Codifra ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

du fonds de commerce, notifier par acte extrajudiciaire le projet de cession au bailleur, que celui-ci pourrait exercer un droit de préemption et qu'à défaut il serait appelé à concourir à l'acte ; qu'à

du matériel d'équipement acquis par la société ACM, déclarée en redressement judiciaire et cédé à la Société nouvelle, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les jugements arrêtant le plan de cession

société Ripoche Ouest voyages, en redressement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement qui, sur le rapport de l'administrateur judiciaire auquel étaient jointes les offres de continuation et de cession

chambre correctionnelle de cour d'appel qui, statuant sur l'appel du jugement du 18 juin 1998, avait réformé cette décision en ce qu'elle avait ordonné la remise du troupeau à la SVPA, de sorte que celui-ci

l'expropriation ; 2 / que si l'indemnité allouée doit être évaluée au jour du jugement de première instance, il n'est pas interdit pour autant aux juges du fond, qui peuvent actualiser le prix d'une cession

, celui-ci bénéficiant d'un droit de préemption ; qu'il doit en outre lui signifier l'acte de cession ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aucune de ces formalités n'avait été respectée, mais

de signer l'acte authentique de cession du bail, Mme Z... les a assignés en régularisation de la cession ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demande tendant

Y..., AVANT LA CESSION, AFIN QUE CELUI-CI ABANDONNE LES DROITS QU'IL AURAIT DETENUS SUR CE TERRAIN ; QU'A TITRE DE PREUVE DU VERSEMENT DE CETTE COMMISSION, M. Z...

IL ETAIT MEMBRE ; QUE, LE 15 MAI 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUI CONSENTIT UN BAIL DE SEPT ANS REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVEC DROIT DE CESSION

Y... font grief à l'arrêt du rejet de l'exception de sursis à statuer alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que l'annulation de la cession d'actions, dont elle admet qu'elle pourrait être la

Y... a, sur le fondement de la fraude paulienne, demandé que lui soit déclarée inopposable la cession, faite par celui-ci, d'actions de la société Celva à sa fille Catherine Y... qui les a elle-même cédées