[K] au titre de la rupture du contrat de travail ; que la société exposante, qui contestait l'existence d'un lien de causalité entre la cession ainsi intervenue et la décision prise par M.

X... lors de la cession était le résultat de la mise en vente en bloc de la totalité des actions de la société exploitant la marque « Roquefort Papillon » permettant au cessionnaire de prendre le contrôle

à raison du lieu d'exécution du contrat en vertu de l'article 46 du code de procédure civile, article applicable en matière contractuelle, l'acte de cession ayant été signé à [Localité 4], rappelant qu'une

substituée à la société France Antilles, a levé l'option pour 51 % du capital ; que, le 20 juillet 1993, le conseil d'administration de la société Editions des dernières nouvelles d'Alsace a agréé la cession

[W] [S] était informé du fait que le véhicule cédé était, au jour de la cession, refusé au contrôle technique et par conséquent impropre à son usage, - JUGER que les conditions de mise en jeu de la garantie

vigueur, des dispositions de l'article 150-0 D bis du même code dans leur version antérieure à la loi de finances pour 2012, d'un abattement de 100% de la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession

(les consorts L...) l'avaient, lors de la cession, tenu dans l'ignorance tant de la valeur réelle des titres cédés que du projet de prise de contrôle de la Société anonyme des papeteries du Sud-Ouest (

C a alors vendu une partie des parts sociales de la société F reçues en contrepartie de l'apport du 4 juin 2012 et déclaré une plus-value de cession.

Le 20 novembre 2019, le contrat de cession consécutif à l'exercice de cette promesse d'achat a été signé.

D..., lors de cette cession de parts, la société Bénin a demandé l'annulation du contrat ; Attendu que la société Bénin fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant prononcé la nullité de l'acte

est un transfert de propriété ; que le transfert de plus de la moitié du capital social d'une société entraîne cession de celle-ci ; que la notion de contrôle d'une société est indifférente à la détermination

Ast Groupe ; que la loi n'imposait pas que le conseil d'administration soit mis en demeure de réunir l'assemblée générale pour qu'elle puisse être convoquée par les actionnaires majoritaires après la cession

Gauche Patrimoine et des associations et mutuelle Cap 2000 et Cap Santé à la société mutuelle Landes Mutualité ; que ces litiges faisaient suite à un protocole d'accord du octobre 2009 tendant à la cession

réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué, ou si elle avait été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction ; qu'il était fréquent, voire habituel, qu'à l'occasion de la cession

[N] [Y] a acquis la totalité du capital de la société Manfree, l'acte de cession des parts sociales étant annulé par jugement du tribunal de commerce de Gap du 16/07/2021.

A... ainsi que sa perte du contrôle de la société franchisée sans que le franchiseur mette fin au contrat ne pouvaient donner lieu à des dommages-intérêts. 7.

et la direction de la société, ont résilié les contrats de distribution les liant à celle-ci ; que M.

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant, en cas de cession de ses titres à un tiers, un « droit de préférence » lui permettant de « préempter » les titres aux