Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 281 résultats pour « cession de créance à titre de garantie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 281 résultats pour « cession de créance à titre de garantie »
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Article 60
billets ou effets emporte transmission de la garantie hypothécaire ou privilégiée, chaque billet ou effet doit être revêtu par le notaire rédacteur de l'acte constitutif de la créance d'une mention constatant qu'il a été créé en représentation de cette
Article R335-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 86
La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie de manière à permettre aux fournisseurs
Article 19
Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot.
Article L313-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
les autres Etats de l'Espace économique européen et garanties : -par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; -ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une société
Article L642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ; 4° De la date de réalisation de la cession ; 5° Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ; 6° Des garanties
Article L513-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
mentionnées au II de l'article L. 513-29 ; 3° Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34, nantissement d'un compte-titres défini à l'article
Article R211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'opérateur de voyages et de séjours est défaillant, sans que le garant puisse opposer au
Article R385-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
même organisme ne peut pas dépasser 5 %, à l'exception des valeurs émises ou garanties ou des prêts obtenus par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article R214-221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
Le produit des parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.
Article 17
Le remboursement par le fonds des sommes non recouvrées, dans la limite de la garantie accordée, peut être subordonné à la mise en jeu des autres garanties mentionnées à l'article 15 du présent décret.
Article L3253-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.
Article 752
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes
Article L624-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal.
Article 358
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service
Article R211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 11
La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : -perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ou dénonciation de l'engagement de garantie
Article A663-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à : 1° 4,70 € par créance lorsque
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance.
Article 881 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10
En cas de réduction du gage, elle est liquidée sur le montant total des sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si cette valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes garanties.
Article R613-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
des annonces légales dans le département du siège du débiteur, d'un avis indiquant que les relevés de ces créances sont déposés au greffe du tribunal de commerce.
Article R385-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
I. – L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, en fonction de la nature et du type des prestations garanties proposées dans les contrats, en application des dispositions suivantes : 1° Pour les garanties exprimées en euros, à l'exception
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