; qu'en décidant que le cessionnaire de l'entreprise restait nécessairement tenu à l'égard des salariés, dans les conditions des contrats de travail antérieurs à la cession, la cour d'appel a entaché

La cession a été régularisée par acte sous signature privée du 25 février 2020. 4.

» sans indiquer l'origine de cette constatation de fait qui ne résultait nullement de l'acte de vente du 16 décembre 2019, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que

.) ; qu'un arrêt irrévocable du 9 décembre 2008 a dit nul et de nul effet l'acte de cession des parts sociales intervenu le 7 mai 1999, a dit que tous les arrérages perçus par Vincent X... resteront acquis

1993; que celui-ci a contesté le congé et saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité du congé; Attendu que la commune d'Ollioules et le centre hospitalier font grief à l'arrêt de déclarer nul

les fonds de commerce de la société, qui a fait l'objet d'une inscription le 6 février 1992 ; que l'acte de prêt prévoyait par ailleurs l'exigibilité immédiate du prêt de 2 500 000 francs en cas de cession

les cessions de créances et obtenir le remboursement des sommes ; que par jugement du 7 avril 1995, le tribunal a prononcé la nullité des cessions de créances et ordonné au débiteur cédé de restituer

ce fonds, de la valeur de l'actif circulant, du passif de la société et du montant des comptes courants des associés ; qu'en considérant que l'acte de cession des parts sociales constatait une cession

ce fonds, de la valeur de l'actif circulant, du passif de la société et du montant des comptes courants des associés ; qu'en considérant que l'acte de cession des parts sociales constatait une cession

Cette cession a été transcrite sur le registre des mouvements de titres de la société Calestor et sur le compte d'actionnaire de M. [S]. 3.

du terrain, sans rechercher si cette cession était intervenue avant ou après l'exécution des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, que la décision attaquée

de marques ; que les premiers juges avaient constaté que parmi les mentions mensongères apposées sur l'acte de cession de marques incriminées figurait la date de cession, soit le 15 octobre 1995, curieusement

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président Chambéry, 9 octobre 2001), que par jugement du 12 février 1999, le tribunal a arrêté le plan de cession

[T] [B] » une promesse de cession des parts de la société Hôtel La pirogue API, exploitant une résidence hôtelière implantée sur un îlot en Polynésie. 2.

de fonds de commerce occulte mais librement acceptée par les deux parties même si, peut-être, le montant de ladite cession a été mal apprécié par les parties civiles ; que les deux parties avaient un

consorts X..., Y..., la société Sodix et la société Sodicamb, actionnaires de la société Sodimer, qui exploitait un centre Leclerc, ont, le 3 mars 1994, signé un pacte prévoyant que tout projet de cession

pas lieu à annulation de cette cession et en déboutant G...

Chow (père) était décédé antérieurement à la cession et que le 24 septembre 1987, une donation-partage était intervenue entre les époux Y... et leurs enfants Elisabeth et William, que la signification