RENE, LOUIS, POURSUIVI POUR AVOIR EMIS UN CHEQUE POSTAL SANS PROVISION, AVAIT REGULIEREMENT SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT A FAIRE LA PREUVE QUE, LORS DE L'EMISSION DUDIT

LYONNAIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CET ETABLISSEMENT A L'ENCONTRE DE X..., PREVENU D'EMISSION DE CHEQUE

A OBTENU LA LIVRAISON DE DIVERS LOTS DE BETAIL EN LES PAYANT A L'AIDE DE CHEQUES SANS PROVISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X...

en violation d'une interdiction à l'encontre de X... seul ; que par ailleurs, Z... ayant le 15 février 1989 porté plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie et acceptation de chèques

REJET DU POURVOI FORME PAR MOUCLIER (SERGE), INCULPE DE BANQUEROUTE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE

Annick, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen, en date du 28 avril 1989, qui dans la procédure suivie contre elle du chef d'émission de chèques sans provision

découvert, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, si la banque avait observé la procédure légale prévue en cas d'émission d'un chèque

ESTERA, EPOUSE Y..., DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

Reims, 7 décembre 1994), que Me X..., huissier de justice associé a été chargé par les sociétés Maison Sodichar, Epicerie Dorel et Maison Perthois distribution, de procéder au recouvrement de plusieurs chèques

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1989 qui, pour escroqueries, abus de confiance, émission de chèques sans provision et grivèleries

constitué partie civile devant le juge d'instruction à la suite de la publication le 27 avril 1985 dans le journal France-Antilles, d'un article intitulé "l'animateur vedette de radio Magick en prison pour chèques

A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, TOUS A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES, RECEL D'ESCROQUERIE, EMISSION ET ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON

1382 et 1965 du Code civil, ensemble 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X..., pour émission de chèque

(PIERRE) DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL FAISAIT L'OBJET DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 22 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision, a prononcé sur les

Le parquet retint qu’entre 1999 et 2004, le requérant avait contracté plusieurs crédits bancaires en se servant de faux documents et avait émis des chèques sans provision, provoquant ainsi à sept parties

MAI 1975, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR DEFAUT PAR LA MEME COUR LE 11 OCTOBRE 1974, L'AYANT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR EMISSION DE CHEQUE

cour d'appel a constaté que la société ING bank avait commis une faute en encaissant le chèque sans provision de 14 000 euros dressé à l'ordre de M.