que le souscripteur a agi de mauvaise foi, la nullité n'est cependant pas encourue, l'assureur ne produisant aucun document propre à établir que cette fausse déclaration ait, comme il le soutient, changé

André X..., père du prévenu, avait fait assurer le véhicule conduit par ce dernier, a soulevé une exception de nullité du contrat en imputant au souscripteur une fausse déclaration intentionnelle ayant changé

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Elle ajoute que la Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD SA n'établit pas sa mauvaise foi pas plus que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle aurait changé l'objet du risque.

l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Elle estimait qu'il n'y avait pas eu de modification de l'appréciation du risque, que la cour devait rechercher en quoi la fausse déclaration intentionnelle avait changé l'objet du risque ou modifié l'opinion

l'article L 113-8 du même code que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

signature du contrat ; que, sur la fausse déclaration intentionnelle, l'article L. 113-8 du code des assurances la sanctionne par la nullité du contrat lorsque la réticence ou la fausse déclaration change

des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

QUI, PORTANT SUR L'OBJET MEME DE LA PRESTATION OU SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'OBLIGATION, LA TRANSFORME EN UNE OBLIGATION DISTINCTE DE LA PREMIERE ET INCOMPATIBLE AVEC ELLE, CE QUE VEUVE Y...

Laisse les dépens de la présente instance à la charge de Madame [W]. Constate l'exécution provisoire du présent jugement.'

une assurance décès invalidité arrêt de travail auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; qu'il a été placé en arrêt de travail courant 2003 ; que l'assureur ayant refusé la prise en charge

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser le montant de la condamnation prononcée par le tribunal dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

les cautions reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées à payer aux sociétés crédit-bailleresses la somme globale de 610 752,72 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la novation par changement

motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la novation du contrat s'opère par changement

à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la conversion en une rente viagère de l'obligation principale de faire qui découle du bail à nourriture n'entraîne pas novation, par changement

Z... avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par le