Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B...

n'était pas fondé, dès lors, que le refus de réintégration en 1989 ne visait pas l'état de santé du chef de service mais des fautes professionnelles ; que cette décision faisait d'ailleurs l'objet d'un

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 97-30.285 et Y 97-30.286 formés par : 1 / la société Trading et consulting services

« ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés » en ce compris les agents de maîtrise échelons 17 à 19, alors « qu'en l'absence d'accord collectif adopté à

WALASIK, Greffier, lors des débats M. LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs que, sur les faits, la société Infoilex SAS au capital de 6 000 euros, [...] a été immatriculée le 14 décembre 2009, son premier président étant alors M.

de service et, d'autre part, exprimé son refus de servir sous les ordres de celui-ci, sans relever aucun élément objectif à l'encontre de la salariée et, en particulier, aucun refus effectif de travail

de l'instruction, Fernand B... indiquait que la tenue et le suivi du chantier lui échappaient complètement et étaient du ressort du chef de chantier, M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'épargne de Basse-Normandie,

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de la société

époux ; que cette dernière a demandé à être garantie par la société HCM France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter Mme [B] de sa demande contre la société Café company services et de

De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Etablissements

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour

convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, alors « que la cassation à intervenir des chefs du dispositif attaqués par le premier moyen entraînera par voie de

SERVICES ENTREPOTS S.A. C/ S.A.R.L.