août 2021 à la société par actions simplifiée Sud Alliance Promotion, tenant à la méconnaissance de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune, s'agissant de l'emprise du chemin

novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 avril 2000 du maire de la COMMUNE DE BAILLEVAL en tant que cet arrêté ordonne le libre passage sur les chemins

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par un chemin privé, lequel débouche lui-même sur l'avenue du général Sarrail, et il n'est pas soutenu en défense qu'à

, alors qu'aucune date de remise des offres n'était fixée, est insuffisant ; - ils ont entretenu la parcelle en cause depuis 34 ans et cette parcelle n'est accessible que par un chemin privé sur lequel

mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les actes des ventes suivantes : a) vente du 14 janvier 2005, 7 chemin

euros au titre des travaux d'entretien et de nettoyage du fossé obstrué par les déchets et les végétaux drainés par les eaux depuis 24 ans ; * 4 048 euros en remboursement des travaux de réfection du chemin

château, que l'accès à deux bâtiments du domaine agricole loué emprunte une voie communale qui dessert le château et son parc (sans clôture), un autre n'est desservi qu'en passant par le portail et le chemin

X... qui a fait l'objet du permis de construire contesté est reliée à la voirie communale par un chemin privé sur lequel le pétitionnaire est titulaire d'un droit de passage dont seules les modalités d'exercice

litigieux, que ce soit sous cette dénomination ou celle d'un chemin privé ou commun, sans rechercher si ces actes, tout en ne précisant pas systématiquement les confronts, n'indiquaient pas

Claude Y..., pris en sa qualité de directeur de l'ASA des propriétaires riverains du Vallon des Moneghetti Supérieur, demeurant à Beausoleil (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

tribunal administratif de Nice d'une demande d'annulation du permis de construire, dont ils se sont ensuite désistés; ils prétendaient notamment, à l'appui de leur recours, que [Adresse 13] était un chemin

d'examiner les autres moyens invoqués par Mme X... devant le tribunal administratif ; Considérant que l'attribution à l'association foncière de remembrement de parcelles constituant l'emprise d'un chemin

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, ne précisant pas sur un plan les chemins d'exploitation forestiers qui auraient éventuellement fait précédemment l'objet d'une autorisation

prétentions et au visa de l’article 651 du Code Civil, la SARL GARAGE [S] JN expose être victime d’un trouble anormal de voisinage, du fait des infiltrations ayant affecté le garage et provenant du chemin

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de forme dû à l'imprécision de ses visas ; - le maire ne pouvait recourir à la procédure d'alignement dans la mesure où le chemin du collet

d'Antibes a accordé à la société Kaufman et Broad Côte d'Azur un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un immeuble d'habitation comprenant 57 logements sur un terrain situé chemin

Z... dans laquelle avaient pris place son épouse et un enfant et celle de M.

Ils sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés » ; que le chemin d'exploitation est donc un chemin