PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les actes du 7 avril 1995 et du 23 septembre 2002 constituent indivisiblement un seul et même partage d'ascendant, dont

indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires ; que l'alinéa 2 du texte précise néanmoins que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose

[R] et la SCI, aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les trois défendeurs ainsi que la licitation des biens immobiliers

[G] répondait le 30 décembre 2019 qu'il entendait également sortir de l'indivision mais était contraint par la force des choses de rester dans cette situation à la suite d'une erreur de la banque lors

A la suite du refus renouvelé, par l'association communale de chasse agréée d'Olette, de reconnaître la qualité de membres de droit à plusieurs acquéreurs en indivision de parcelles de son territoire,

en cause l'exactitude des énonciations dépourvues de force authentique de l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, en toute hypothèse, lorsque la chose

[M] envers l'indivision : - Fixe les créances de M.

incontestablement grief; que, par ailleurs, le vice de l'ordonnance de renvoi ne concernant que Smaïn Z..., c'est à tort que le tribunal a considéré que celle-ci constituant un acte juridictionnel unique et indivisible

jugement du 3 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Bayonne a : - dit que les végétaux situés sur les parcelles sises [Adresse 5], cadastrées BD n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant à l'indivision

2014, les conclusions de Mme [O] du 29 novembre 2013 ont été déclarées irrecevables, au motif qu'elles n'avaient pas été signifiées aux intimés non constitués alors que le litige était indivisible

- débouter la Sarl BELVEDERE et l'indivision [D] de l'intégralité de leurs demandes, - condamner solidairement la Sarl BELVEDERE et l'indivision [D] à payer è la SNC PORT DU [Localité 4] la somme de

X] ou de tel notaire du choix des acquéreurs, - fixé la créance de Mme [C] à l'encontre de l'indivision à hauteur de 90 000 euros et l'a déboutée du surplus de sa demande, - rejeté les demandes formées

La société STDA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société GAN les sommes de 90 877,32 euros pour l'indemnisation des consorts de l'indivision [X], de 4 672,50 euros pour l'indemnisation

/Z... et de l'indivision successorale résultant du décès de Christine Z..., 2°/ à M.

Le courrier que cette dernière a fait parvenir à l'intimée le 19 octobre 2010 pour lui indiquer que la location pourra ne porter que sur une durée de 12 mois, et non de 60, ne démontre pas autre chose,

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 28 mai 2008, un tribunal d'instance a dit régulier le congé délivré à Mme X..., locataire d'un bien appartenant en indivision

enfants issus de deux premiers mariages et Mme Béatrice Y..., son épouse en troisième noces commune en biens à laquelle il avait fait donation le 13 juin 1980, pour le cas ou elle lui survivrait, à son choix

X... et que les impositions dont le comptable public poursuivait le recouvrement étaient dues par ses héritiers en application du droit des successions et de leur choix de demeurer dans l'indivision, ce