LE FAIT D'AVOIR AFFECTE LA PARTIE DU PRIX DE VENTE PAYEE A SA VUE AU REGLEMENT DE CREANCES DIFFERENTES DE CELLES ASSORTIES DE GARANTIES HYPOTHECAIRES SUR LA CHOSE VENDUE " ET ONT DE SURCROIT PRECISE QU'IL

non conforme à son usage et à la commande initiale, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil; Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à son usage normal constitue le

et l'acquéreur sont parties au contrat de vente à distance ; que le prestataire de services que le vendeur charge de livrer la chose vendue est donc un tiers au contrat ; qu'en déniant cette qualité à

, qui ne couvrait que les vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil; ALORS ENFIN QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

, parce qu'il l'a néanmoins utilisée ou cédée ou qu'il entend la conserver ; qu'en laissant à l'acheteur la faculté de restituer la chose vendue en nature ou en valeur, après avoir prononcé la résolution

Et selon l'article 1604 du même code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Z... a porté plainte pour tromperie sur la qualité substantielle de la chose vendue, mais que M.

défectueuse de la chose vendue ; qu'en retenant l'inexécution par la société Weiss de son obligation de délivrer une chose conforme et en état de marche, la cour d'appel s'est fondée

du 1er juillet au 30 novembre 1987, la cour d'appel a dénaturé le document sur lequel elle se fonde, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de surcroît, que l'acte de vente désigne la chose

NE S'INSCRIVENT PAS DANS LE CADRE D'UNE ACTION NEE DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS PUISQU'EN TOUTE HYPOTHESE, ELLES NE POURSUIVENT PAS LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, OU LA DIMINUTION DU PRIX DE LA CHOSE

de la chose vendue convenues dans le contrat, alors que le vice caché s'apprécie par rapport à l'usage auquel la chose est destinée.

qu'une cave », d'où « une absence d'accord des parties sur la consistance de la chose vendue, celles-ci étant restées au stade de la négociation », la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont

X... à l'encontre de la société B..., la cour d'appel a jugé qu'au surplus la chose vendue n'était affectée d'aucune vice caché et a débouté la A...

X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

résultant d'un contrat ou d'un usage ne sont opposables à l'acheteur que si celui-ci est un professionnel de même spécialité, apte à ce titre à contrôler la conformité et les qualités de la chose vendue

Il est acquis que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice caché.

francs) ; Attendu qu'en statuant ainsi ,alors que dans le même temps, la cour d'appel confirme le jugement qui a condamné la société Rvm à rembourser à la société Unimat l'intégralité du prix de la chose

la vente la chose vendue était périe en totalité, le contrat est nul pour absence d'objet ; qu'il s'en déduit que le seul fait que la chose vendue périsse postérieurement à la vente n'implique pas que