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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3aa9ba5988459c59845
18 mai 2005
18 mai 2005
d'un an à compter de la cessation du contrat imparti à l'agent pour exercer son droit à indemnité de cessation de contrat constitue un délai de prescription qui ne peut être interrompu que par une citation
Source officielleciv1
6137235ccd58014677408c32
1 décembre 1999
1 décembre 1999
gravement accidenté" n'était pas constitutif d'un dol, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a224
4 juillet 2000
4 juillet 2000
été engagée dans le délai de deux ans à compter de l'événement qui l'a fait naître, l'affaire s'étant poursuivie après réouverture des débats devant le juge compétent ; Attendu, cependant, qu'une citation
Source officielleciv3
M. Xc/M. A
61372206cd580146773f998f
10 novembre 1993
10 novembre 1993
compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ; que la citation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300967
8 septembre 2009
8 septembre 2009
supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial, qu'une assignation en référé qui tend à rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision constitue une citation
Source officielleRendu de décisions
69cbeadbcdc6046d47a0d0a0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca35
9 septembre 2008
9 septembre 2008
17 février 2006 avant le tribunal de MACON, compte tenu de l'identité des parties, de l'objet et de la cause de la demande, il y a lieu de recevoir son exception de litispendance et qu'en outre la citation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00350
27 mars 2012
27 mars 2012
acquise ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société FGCMCA fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'une citation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200244
12 février 2009
12 février 2009
X... valait citation en justice et avait interrompu la prescription, laquelle n'avait recommencé à courir qu'à compter du 4 septembre 2002, date de l'arrêt de la cour d'appel ayant définitivement reconnu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200679
30 avril 2009
30 avril 2009
fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité et de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00429
27 février 2013
27 février 2013
connaissance des résultats du scrutin ; que la saisine du tribunal d'instance par une autre personne aux fins d'annulation des élections n'a pas pour effet d'interrompre ce délai de forclusion, la citation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616260308672d229b8816317
11 février 2014
11 février 2014
Considérant que le délai de prescription court, en l'espèce, à compter du 8 avril 1991, date non contestée de la déchéance du terme du prêt ; Considérant que la prescription peut être interrompue par une citation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01366
29 juin 2010
29 juin 2010
sous astreinte de documents contractuels rectifiés, alors, selon le moyen : 1° / que la prescription quinquennale s'appliquant aux actions en paiement des salaires peut être interrompue par une citation
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788923
30 décembre 2016
30 décembre 2016
Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice " ; 7.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626709
24 octobre 2014
24 octobre 2014
résolution des droits sont en conséquence suspendus. " Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300887
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Madame X... lui avait donné un mandat exprès d'aliéner les parcelles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1988, alinéa 2, du Code civil ; 4°) ALORS QU'une citation
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e112
19 juillet 2001
19 juillet 2001
inopérante, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00471
13 mai 2014
13 mai 2014
rédaction antérieure à la loi n 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 32, § 1, de la convention relative au contrat de transport international de marchandise par route ; Mais attendu qu'une citation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0213DEC001741690
13 février 1992
13 février 1992
Le tribunal envoya les citations en justice au requérant et à ses deux associés à l'adresse du restaurant et de l'habitation à Mojácar. Seul l'un d'entre eux, M.
Source officiellePage 12 sur 740