correctionnelle, du 3 mars 1999, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte du chef de diffamation publique envers un particulier contre Claude Y...et la société MIDI LIBRE, a déclaré nulle la citation

le tribunal correctionnel qui a accueilli l'exception de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail et des auditions réalisées en enquête préliminaire et annulé par voie de conséquence les citations

P... et le J.I.R et d'avoir déclaré nulle la citation délivrée le 14 juin 2018 à M.

l'indication portée dans l'exploit litigieux constitue bien une élection de domicile sur laquelle le prévenu, rompu à cette procédure, n'a pu se méprendre ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que la citation

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jean B. du chef de diffamation et injures publiques, a, d'une part, annulé pour partie la citation

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

visé le recours à de tels contrats durant une période de trois mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles susvisés" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation

correctionnelle, en date du 18 novembre 1992, qui dans la procédure suivie contre Guy B., du chef d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, après évocation, a déclaré nulle la citation

à R..., le délai de 3 mois n'était pas accompli " ; que si la saisine du Tribunal correctionnel par la voie d'une citation directe ne peut interrompre la prescription lorsqu'est applicable la procédure

intérêts lui étaient confiés ; " alors que, d'une part, et après avoir expressément reconnu, contrairement aux premiers juges, que la phrase extraite de l'article incriminé qui était dénoncée dans la citation

du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que la citation

d'aliments ; que, par requête du 23 février 1987, le président du conseil général du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, saisi le tribunal d'instance

d'instance ; Rejeté la demande d'astreinte ; Rejeté la demande tendant à voir ordonner à la société MDD de cesser sans délai sa collaboration avec M.

propos incriminés n'imputent aucun fait précis au plaignant; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée des propos articulés par la citation

QUE L'ARRET A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA POURSUITE, D'UNE PART SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LE DIRECTEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENGAGER L'ACTION PUBLIQUE EN DELIVRANT LA CITATION

les communes à se substituer au ministère public dans l'exercice de l'action publique ; que, dès lors, la Cour, qui, sans aucunement contester l'absence d'invocation par la partie civile dans sa citation

ATTENDU QUE NI DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUI A ETE DELIVREE AU PREVENU, A LEUR REQUETE, POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES, NI DANS LES CONCLUSIONS QU'ELLES ONT DEPOSEES DEVANT LES JUGES

la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi à la suite de la publication d'un article repris en entier dans la citation