1993 d'un accident du travail à la suite duquel il a été en arrêt de travail ininterrompu jusqu'au 31 août 1996 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié le 26 septembre 1996 son classement

B... le conteste, précisant que sa patiente justifiait bien d'un classement en invalidité de 2ème catégorie et qu'elle bénéficiait donc d'une prise en charge à 100 % de ses transports ; Attendu que l'article

l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement

attaquée (Commission nationale technique, 27 novembre 1990), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande tendant à faire reconnaître qu'elle ne présentait pas un état justifiant un classement

produit par Me Descorps-Declère, avocat aux Conseils, pour Mme [H] Madame [H] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision de la CRAMIF du 23 mai 2017 rejetant sa demande de classement

pas mettre à sa charge un forfait, sous forme de capitalisation prenant en considération la date éventuelle de sa retraite en 2003, sans constater que l'Institution, au vu de la justification d'un classement

[F] a formé un recours contre cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui a confirmé le refus de le classer en invalidité de 3ème catégorie, dans sa décision du 18 mars 2022

Ni le silence gardé par la salariée, ni la prolongation des arrêts de travail postérieurement à ce classement en invalidité de 2ème catégorie ne valent manifestation d'une volonté de l'intéressée de ne

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative

Y... a été embauché par la société Trouillard point P le 9 septembre 1972, en qualité de magasinier ; qu'ayant notifié à son employeur la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de le classer

Le 21 août 2017, il a été classé en invalidité 2ème catégorie par la CPAM de Haute Corse à effet du 1er août 2017.

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité), au profit de la Caisse régionale

contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas si en sollicitant, et en acceptant son classement

Generali Vie) une convention d'assurance groupe instituant un régime de prévoyance des cadres ayant pour objet de garantir aux assurés le versement de prestations en cas d'incapacité de travail, d'invalidité

est entré au service de la société Sud Est Caoutchouc le 30 mai 1950 ; qu'il a été mis en arrêt de travail pour maladie le 23 janvier 1983 et n'a pas repris le travail ; que le 1er mai 1985, il a été classé

(pièce n° 47) que celle-ci avait informé la [...] pour le décès de son époux et de son classement en invalidité mais également avait « essayé, à de nombreuses reprises, d'établir un contact avec la société

sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive, et d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs essentiellement : - qu'en arrêt de travail pour maladie, puis classée

Y... n'avait jamais été classé en invalidité de 3e catégorie et ne remplissait donc pas la condition d'invalidité absolue et définitive requise pour le versement d'un capital invalidité, la cour d'appel