B..., par acte du 10 avril 1987, réitéré par acte authentique du 29 avril 1987 ; que la société Sogepart, soutenant que la vente du 11 octobre 1985 était parfaite, a assigné MM.

C... qui est tiers à cet acte ; qu'en décidant que M.

Par acte en date du 21 octobre 2024, le bailleur  a fait signifier à Madame [N], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de  917,68€ suivant décompte de loyers  et

totale par année d'ancienneté aurait constitué une clause pénale ; que, d'autre part, ce n'est d'autant qu'une clause pénale présente un caractère "manifestement excessif" que le juge est autorisé à en

commerce de fabrication, achat et vente de tous articles se rapportant à un objet médical et en particulier au grand appareillage de prothèse et d'orthopédie situé à Moulins ; qu'il était précisé dans l'acte

Claude X... et son épouse, Mme Christiane Z..., demeurant tous deux ..., 2 / M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 avril 2001), que la société Immobilière Claude

de deux mois, en visant une clause résolutoire.

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la présence d'une clause

l'avoir condamnée au paiement de la totalité des sommes qui lui étaient réclamées, alors, selon le pourvoi, qu'il était constant en l'espèce que la société Setra, aux droits de laquelle se trouve actuellement

2 du décret du 30 septembre 1987, une catégorie de véhicule distinct de l'ambulance seul visé dans l'acte de vente, la cour d'appel a dénaturé l'acte authentique de vente, en violation de l'article 1134

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire et d'actuel commissaire à l'exécution du plan de continuation de M.

Henri Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son opposition formée contre une décision de ladite Cour ayant

société Bergont fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le professionnel est tenu d'attirer l'attention de son cocontractant, profane, sur l'existence de "clauses

précise du bail ait mis cette obligation à sa charge; qu'en énonçant qu'il résulte du bail que la société preneuse s'oblige à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvaient actuellement sans

elle l'a assignée aux fins de résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail du 6 mai 1988 comportait une clause

20 janvier 1998 le juge des loyers commerciaux d'une demande en révision du loyer ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail du 6 mai 1988 comportait une clause

des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral de ses termes ; qu'en l'espèce, la clause de rémunération du contrat d'apport d'affaires était obscure et ambiguë, dans la mesure où elle prévoyait